barème démembrement de propriété

Trouvé à l'intérieur – Page 89Utilisation technique de l'usufruit et de la nuepropriété ▻ Contours et portée du démembrement de propriété Le démembrement de ... 1. Sur les limites et les aménagements possibles du barème Outils d'acquisition des biens en commun 89. Combien . Le démembrement de propriété peut alors être expliqué comme une manière de permettre aux futurs propriétaires de s'assurer que le bien qu'ils occuperont, en pleine propriété, aura bien été entretenu. Quant au donateur, il conserve la nue-propriété de son bien, tout en se libérant de sa gestion. Je prépare mon projet avec les outils en ligne Icade, Les étapes d'un achat dans l'immobilier neuf, Le financement d'un achat dans l'immobilier neuf, Défiscalisation et investissement immobilier, Nue-propriété et usufruit, tout ce que vous devez savoir, Tableau de l’usufruit et de la nue-propriété - Barème utilisé par les impôts. Par contre, lorsque le barème qui se base sur l'âge fait apparaître un taux plus faible, c'est ce barème de l'usufruit temporaire qui s . Vous partagez le prix conformément au barème fiscal: valeur de l'usufruit pour l'usufruitier et valeur de la nue- propriété pour le nu- propriétaire Attention : vous perdrez le bénéfice du démembrement en capitalisant une somme chez l'usufruitier. Trouvé à l'intérieurRemarque La valeur des biens faisant l'objet d'un démembrement de propriété est en principe à déclarer par l'usufruitier, en totalité ou en partie. ... 3. Le calcul de l'ISF A – Le barème L'ISF 2014 est calculé à partir du barème suivant : Dans leur cas, si l’on se réfère à leur tranche d’âge et au barème fiscal, la nue-propriété représente 70 % de la valeur totale du bien, soit 200 000 x 70 % = 140 000 euros. Partant du constat de la pluralité des dons manuels, la recherche entreprise s'applique à analyser le don manuel, en tant que donation entre vifs, sur un mode affirmatif et, en tant que contrat réel, sur un mode interrogatif. Approfondir la fiscalité du démembrement de propriété pour en tirer parti ; connaître les schémas sécurisés et ceux à risques. Trouvé à l'intérieur – Page 432... Editions du Cridon Conférences du 1er semestre 2004 Mercredi 3 mars - La réforme du barème fiscal de l'usufruit : le démembrement de propriété a - t - il encore un intérêt ?, D. Faucher et E. Pornin Mercredi 17 mars - Le notaire et ... Tout comme dans le cas d’un achat nue-propriété, les frais et taxes ne sont calculés que sur la valeur de cette nue-propriété, et non sur la valeur totale du bien. Elles représentent les clés de calcul pour les valeurs fiscales des biens, pour le calcul des droits, taxes, et assiettes d’imposition. Selon ce barème, en-dessous de 61 ans, plus l'âge de l'usufruitier est bas, plus la valeur de l'usufruit est importante par rapport à celle de la nue-propriété . que ce soit lors d'un don, d'une succession ou lors d'une vente, le fisc va évaluer la valeur d'un bien démembré selon l'âge de l'usufruitier. Démembrement de propriété Objectifs de la formation Maîtriser les applications du démembrement de la propriété. La donation de cette maison en nue-propriété va cette fois couter environ 20 000 * 20% soit 4 000 € d'impôt. Exemples de calcul d'usufruit et nue-propriété en cas de démembrement. Au décès du conjoint survivant, l’usufruit viager s’éteint et l’héritier devient pleinement propriétaire, sans payer de droits de succession supplémentaires. A l’issue du démembrement, le propriétaire revend le bien pour 100.000 euros. Patrimoine - Démembrement de propriété. Trouvé à l'intérieur – Page 217Droits de succession et donations aux héritiers Valeur de la nue-propriété ou de l'usufruit retenue dans le calcul des droits de succession sur un bien démembré ... BARÈME DES DROITS Donation – succession Part taxable après abattement. Quand la transmission porte sur un bien en démembrement de propriété, il faut alors appliquer le barème des droits à l'usufruit ou à la nue-propriété. Pour un usufruit viager (qui se termine au décès de l'usufruitier) le barème suivant est appliqué : 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus ; 20% de 81 à 90 ans ; 30% de 71 à 80 ans ; 40% de 61 à 70 ans ; 50% de 51 à 60 ans ; 60% de 41 à 50 ans ; 70% de 31 à 40 ans ; 80% de 21 à 30 ans ; et 90% en deçà. Effectivement, Mr et Mme Dumoulin souhaitent rester dans leur maison en qualité d’usufruitiers. Trouvé à l'intérieurLe démembrement est le résultat d'une scission de la pleine propriété : La pleine propriété = l'usufruit + la ... La différence provient de ce que l'une, l'évaluation fiscale, correspond à un barème intangible qui s'impose dans des ... Plus de 50 000 apprenants formés en vis à vis, ils mettent enfin à votre disposition leur savoir-faire pour vous aider à mieux appréhender les logiques de la transmission & succession du patrimoine. Bonne lecture Jean & Stéphane Fiscalité 2021 des cryptomonnaies (bitcoin, ethereum, litecoin, dogecoin, etc.). La valeur d’un bien démembré à prendre en compte est en fonction de l’âge de l’usufruitier. évaluation de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit dans le cadre d'une donation s'effectue selon un barème légal basé sur l'âge de l'usufruitier au moment du démembrement et de la donation. A savoir: le "démembrement" du droit de propriété peut . Bon à savoir : si le bien constitue la résidence principale de . C'est le cas du démembrement de propriété. Il existe un barème fiscal du démembrement viager dans l'article 669 du code général des impôts (CGI). Il fait une plus-value comptable de 40.000 euros soit 67% de son investissement. Le bien sera taxé en fonction d'un barème établit par l'article 669 du Code général des impôts (voir tableau ci-dessous). De plus en plus de Français utilisent cette possibilité pour transmettre leurs patrimoines. La répartition entre usufruit et nue-propriété est alors prévue par un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier. Démembrement de propriété : uniquement des droits de mutation sur la valeur de la nue-propriété . Les inconvénients ? barème fiscal (669 du CGI) ou par le biais d'une évaluation économique des droits démembrés. Une SCI vend à une autre l'usufruit d'un immeuble. Lors d'un démembrement de propriété, le bien est réparti en deux parties distinctes. Trouvé à l'intérieurLe démembrement est le résultat d'une scission de la pleine propriété : La pleine propriété = l'usufruit + la ... La différence provient de ce que l'une, l'évaluation fiscale, correspond à un barème intangible qui s'impose dans des ... Cela s’effectue sans fractionnement et sans égard à l’âge de l’usufruitier. Lorsque ses deux parents seront décédés, elle deviendra pleinement propriétaire de leur résidence principale. Pour un bien valant 100.000 euros et dont la nue-propriété est acquise pour 60.000 euros soit 60% de la valeur en pleine propriété. Barème usufruit . Barème légal prévu à l'article 669 du CGI pour une donation d'usufruit. S'il a 70 ans, elle équivaut à 60% de la valeur du bien. On utilise fréquemment le démembrement de propriété pour transmettre un patrimoine par donation, car cela est fiscalement avantageux. Le démembrement de propriété, « quasi-institution » en droit interne français, peut être remis en cause ou voir ses effets inopérants en cas de situation présentant un élément d'extranéité. Trouvé à l'intérieur – Page 288Dans le cas d'un démembrement de propriété (usufruit, nue-propriété), les biens sont évalués selon un barème déterminé. Sauf exceptions, les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès. La loi prévoit des règles ... Lorsque le démembrement est temporaire, le code général des impôts estime l’usufruit à 23% de la valeur de la pleine propriété par période de 10 ans. D'après le barème, la nue-propriété donnée vaut 60%. Trouvé à l'intérieurRevalorisation et extension du barème applicable lors d'un démembrement du droit de propriété Situation actuelle Le barème déterminant les valeurs fiscales de l'usufruit et de la nue-propriété, applicable pour la liquidation des droits ... Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après (source article 669 CGI) : Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. Néanmoins, si le barème basé sur l'âge fait apparaître un taux plus faible, c'est . Pour cela on utilise en règle générale le barème établi par l'administration fiscale mais ce n'est pas une obligation (barème prévu par l'article 762 du CGI). Le montant des droits de donation dont Mlle Dumoulin devra s’acquitter est de : 404 + 404 + 573 + 4814 = 6 195 €. On comprend que les droits de donations peuvent s'avérer faibles, voire très faibles, en raison du double démembrement et de la prise en compte d'une valeur économique pour l'un de ces démembrements. L’investisseur percevra l’équivalent des loyers retenus par le bailleur social durant toute la période du démembrement et cela dès l’acquisition. Com, 26 mars 2008, n° 06-21.944 et arrêt Tabourdeau, Cass.Com, 20 mai 2008, n°07 . L'usufruit temporaire est une opération dite de « démembrement de propriété ». Dans un second temps, il faut identifier le type fiscal qui est obligatoirement utilisé pour payer l’impôt des droits de succession et de donation, afin de tenir compte de la rentabilité du bien démembré, des valeurs de l’usufruit et de la nue-propriété. La plupart du temps, ce mécanisme intervient en famille lors d'une donation ou d'une succession. L'accord de l'usufruitier et . La valeur taxable du bien sera alors égale à celle de la nue-propriété . Dans les faits, plus le bénéficiaire de l'usufruit est jeune, plus la valeur de l'usufruit est élevée. Publiez votre commentaire ou posez votre question... Fiscalité des donations et successions : pour un grand coup de pied dans cette fourmilière ? Il faut savoir que la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est fixée en fonction de la durée du démembrement et de l'âge de l'usufruitier : Pour un usufruit viager, le barème fiscal appliqué est par exemple à 80 % de la pleine propriété lorsque l'usufruitier est âgé entre 21 à 30 ans. > Les murs sont donnés ou vendus en nue-propriété à une ou plusieurs personnes, qui deviennent propriétaires du bien mais ne peuvent pas en disposer à . M. et Mme A, propriétaires de 490 actions de la société P ont donné, le 12 décembre 2007, la nue-propriété de 80 actions . Il est composé de l'usus : droit d'utiliser le bien, du fructus : droit d'en percevoir les fruits et de l'abusus : droit de disposer du bien. Ce démembrement dure jusqu’au décès de l’usufruitier, la pleine propriété revenant alors au nu-propriétaire. Pratiqué à tort et à travers pendant de trop nombreuses années, le démembrement (usufruitier/nu-propriétaire), montage par définition temporaire, commence à sérieusement intéresser le Fisc. Plus le donateur . Le législateur encadre le démembrement viager avec un barème fiscal qui définit la répartition de la valeur du bien entre l'usufruit et la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier. Le démembrement de propriété n'est plus confidentiel. L'évaluation d'un usufruit dépend de deux critères principaux : l'espérance de vie de l'usufruitier et le rendement de l'actif. Le calcul de l'usufruit et son barème. Or sur . Rappelons que le démembrement consiste en la séparation de l . Intérêt du schéma . Il ne dégage aucun gain sur le plan fiscal et n’est pas taxé au titre des plus-values. Le démembrement de propriété est un montage patrimonial permettant de partager un bien avant de le transmettre, en divisant la pleine propriété en nue-propriété et en usufruit. Cette répartition se fait selon un barème établi par l'administration fiscale, et qui évolue en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment du démembrement, tel que dans le tableau suivant : Age du donateur . Mr Corrigetonimpôt va utiliser son abattement « parent-enfant » de 100 000 € mais devra payer l'impôt sur les 20 000 € restants. Par contre, lorsque le barème qui se base sur l’âge fait apparaître un taux plus faible, c’est ce barème de l’usufruit temporaire qui s’applique alors. Les Faits. Des questions de droit international privé ainsi que de fiscalité internationale rentrent en compte. Trouvé à l'intérieur – Page 47Les valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit viager sont obtenues à partir d'un barème fiscal, en fonction de l'âge de l'usufruitier au jour du démembrement. Ce barème, figurant à l'article 669-I du Code général des ... L'objectif étant le plus souvent de réduire la facture fiscale. La propriété d'une chose résulte . Les plus values d'un démembrement de propriété En cas de vente en pleine propriété d'un immeuble démembré, il faut calculer le prix de vente de l'usufruit d'une part et de la nue propriété d'autre part. Trouvé à l'intérieur – Page 578Le même jour, il donne à ses enfants, en donation-partage, la pleine propriété de la totalité des parts de la ... type de démembrement ne connaisse plus le succès que lui avait assuré le précédent barème de l'ancien article 762 du CGI. Un nu-propriétaire détient le droit d'abusus. Il est offert la possibilité d’utiliser un barème économique pour tenir compte des autres facteurs comme la rentabilité du bien. Lors du démembrement d’un bien immobilier, la valeur du bien est répartie entre la nue-propriété et l’usufruit. Ce que dit la loi en terme de répartition de charges . La valeur de la nue-propriété est ensuite déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier, conformément au barème figurant à l'article 669 du CGI appliqué à la valeur en pleine propriété du bien loué. Dans le cas de la cession du droit d'usufruit ou de la seule nue-propriété par un vendeur ayant acquis au préalable le bien en plein propriété, le prix d'achat du droit concerné est déterminé en fonction du prix de cession théorique en pleine propriété auquel s'applique le barème de l'article 669 du CGI. ; Depuis 2007, on hérite de son conjoint ou de son partenaire de PACS sans droit de succession à régler au fisc. Mr et Mme Dumoulin sont propriétaires d’une charmante demeure évaluée à 200 000 euros. Le démembrement de propriété est une technique très utilisée dans le cadre des stratégies patrimoniales (voir aussi, à ce sujet, notre article présentant les atouts du quasi-usufruit), afin de préparer la transmission de son patrimoine dans un cadre fiscal optimisé, tant au regard des droits de donation et de succession que de l'impôt sur la fortune. A mesure que l’usufruitier prend de l’âge, la valeur de l’usufruit diminue mais celle de la nue-propriété augmente, à savoir de 10% à 90%. Ce barème en cours depuis 2004 est défini par l'article 669 du code général des . Il bénéficie aussi d’une réduction immédiate du prix de revient net d’impôt et de prélèvements sociaux du bien. Véritable "phénomène de société", la SCI (Société Civile Immobilière) connaît depuis plusieurs décennies un succès toujours égal auprès des simples particuliers comme des chefs d'entreprise. Ce barème est obligatoirement utilisé lorsqu’il s’agit d’évaluer des droits de succession et de donation. D'une façon générale, le démembrement temporaire a une durée juridique qui se situe entre 10 à 15 ans. Trouvé à l'intérieur – Page 313En prévoyant dans certaines circonstances la fictivité du démembrement de propriété , le législateur a redouté une ... nue - propriété et de l'usufruit est déterminée selon le barème prévu par l'article 762 du Code général des impôts . L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier. Il est donc plus avantageux pour les héritiers de recevoir un bien en nue-propriété du vivant de leurs parents. De plus en plus de Français utilisent cette possibilité pour transmettre leurs patrimoines. Ce bien vaut 100 000 € et il se met d'accord avec sa mère pour le vendre. Le recours au démembrement de parts sociales sest préconisé lorsqu'il s'avère moins intéressant . Le démembrement de propriété sur un bien immobilier résulte souvent d'une donation avec conservation de l'usufruit par les parents ou bien d'une mise en gestion de l'usufruit auprès d'un prestataire (Usufruit Locatif Social par exemple). Plus complexe que l'indivision, il apporte des solutions qui peuvent correspondre davantage aux objectifs du propriétaire, notamment en matière de donation et d'assurance vie Tout comprendre sur le démembrement de propriété Démembrement : Tout comprendre sur le démembrement . Optimisation fiscale de votre transmission de capital : pourquoi l’appel de la forêt est-il à écouter ? Barème impôt 2022 (applicables sur les revenus 2021). Il permet de déterminer la valeur des parts en SCPI après le décès de l'usufruitier. Dans le cadre d'un démembrement de propriété, le prix de cession est ventilé d'après le barème établi par le fisc. Le droit d'usufruit est un droit qui découle du processus de démembrement de propriété. Combien coûte un test PCR ? plus la personne qui possède l'usufruit est jeune, plus sa partie sera coûteuse. Ce qui nous donne approximativement une valeur de la nue-propriété de 157 000 € A titre comparatif, avec le barème fiscal, c'est 140 000 € L'estimation est plus précise dans ce cas de . En effet, le donateur donne ici le droit d'user, mais aussi de percevoir les revenus d'un bien à un bénéficiaire désigné et pendant une durée déterminée. Et si le marché immobilier entraîne une augmentation de la valeur du bien, l’avantage est double ! Attention si l'impôt de plus-values est entièrement effacé via une donation, la donation engendre néanmoins des droits de mutation. Si le bien est financé par un emprunt et que le nu-propriétaire dispose par ailleurs de revenus fonciers, il peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de son emprunt. Le démembrement de propriété consiste à partager ces deux statuts entre plusieurs personnes. Dans ce cas, l'usufruit vaut 23% de la pleine propriété par période de 10 ans (sans fractionnement). L’engouement (...), Les plus-values réalisées en 2021 sur les cryptomonnaies sont imposables, dès le premier euro. Ces deux éléments procurent alors des droits et des obligations différents, mais complémentaires sur un même bien. Le démembrement de propriété n'est pas viager, mais à durée fixe. Copyright © 2021 Démembrement de propriété |. Trouvé à l'intérieur... le décès ou en cas de démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à ... La nue-propriété, quant à elle, n'est pas imposable à l'IFI (sauf si la loi a . C'est ce que nous démontre un arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2019 (CE, 9 e et 10 e ss-sect., n°407305). Mais il peut durer plus ou moins longtemps et aller jusqu'à 25 ans. Trouvé à l'intérieur... rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à l'article 669 du CGI. ... d'un même contrat sont répartis, d'une part, en pleine propriété, d'autre part, en démembrement de propriété. Le démembrement de propriété n'est plus confidentiel. Cela s'effectue sans fractionnement et sans égard à l'âge de l'usufruitier. 190. Publié le 30 septembre 2015 par Antoine Fruchard. I. En revanche la donation de la nue-propriété des titres doit impérativement s'effectuer conformément au barème de l'article 669. En effet, dans la mesure où le patrimoine immobilier d'une personne excède 1.3 millions alors elle sera imposable à l'IFI, le fait de donner l'usufruit du bien et donc de posséder . L'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation (sorte d'usufruit restreint), et le droit du preneur à bail à construction sont imposables à l'IFI. Donation / Exonération d’impôt : Révision de l’âge limite pour les dons aux petits-enfants, Assurance-vie : l’intérêt du démembrement de la clause bénéficiaire fortement remis en cause, Optimisation patrimoniale : le Fisc s’intéresse de près aux démembrements de propriétés immobilières, Investissement immobilier : acheter en nue-propriété. Ce barème est également utilisé pour la détermination des prix d’acquisition d’un bien en nue-propriété. Mais grâce au démembrement, ces droits ne vont porter que sur la valeur de la nue-propriété. Par exemple, s'il a 60 ans, la nue-propriété représente 50% de la valeur du bien. Pour un donateur de 40 ans, la valeur de la nue-propriété . Trouvé à l'intérieur – Page 273Si la consolidation résulte d'un échange , d'une donation entre vifs ou d'une mutation par décès , la nue propriété sera estimée sur les bases du barème transcrit plus haut ( V. p . 234 ) . 331. Epoque du démembrement indifférente . Le démembrement de propriété est un processus juridique qui permet de séparer entre plusieurs bénéficiaires l’usufruit et la nue-propriété. M. Démembrement de propriété 1. Le taux n'est plus qu'à 10 % lorsque l'usufruitier a plus de 90 ans. Notez que le recours au barème fiscal de l'article 669 du CGI . Trouvé à l'intérieur... prérogatives conservées par un propriétaire sur une chose qui fait l'objet d'un démembrement de propriété. ... la valeur de la nue-propriété correspond à une quotité de la valeur de la pleine propriété fixée selon un barème établi ... La cour d'appel de Paris juge que la valeur à retenir pour le calcul du droit de vente est la valeur résultant du . De . Mais le démembrement en nue-propriété, à durée fixe et non viagère, peut être également une opportunité à étudier pour des investissements immobiliers notamment. Beaucoup d’entre eux ne maîtrisent toutefois pas totalement cette notion de plafond de versements déductibles, ou plafonds épargne retraite. Ne répétons pas les mêmes erreurs qu’avec les PERP ! La valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis par succession est constituée par une quote-part de la valeur de la toute propriété variable en fonction de l'âge de l'usufruitier lors de . ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens transmis - Démembrement du droit de propriété I. Usufruit et nue-propriété . Trouvé à l'intérieur – Page 73... conteste le prix de vente finances les bons conseils pour Frais réels s transmettre son patrimoine et barème | _ _ ... condition suspensive Location meublée et démembrement de propriété louer un logement locataire-propriétaire : >s ... Lorsque cette période s'achève, la pleine propriété est . La valeur fiscale de la nue-propriété . Les PER peuvent être lourdement chargés en frais sur versement. Le démembrement : un état subi ou désiré C'est très souvent au décès d'un conjoint que l'on démembre une propriété. Fiscalement, l’administration considère que le montant de la donation n’est que de 96 000 euros (60% de 160 000 euros). Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament . Cette date est fréquemment le décès de l . 669 du CGI) Age de L'usufruitier Valeur de l'usufruit (%) Valeur de la nue- propriété (%) - de 21 ans révolus: 90: 10 - de 31 ans révolus: 80: 20 - de 41 ans révolus: 70: 30 - de 51 ans révolus: 60: 40 - de 61 ans révolus : 50: 50 - de 71 ans révolus: 40: 60 - de 81 ans révolus: 30: 70 - de 91 ans révolus: 20 . Et ce fait dépend par exemple de l’espérance de vie de l’usufruitier pour un démembrement viager. Cette donation peut donc rentrer dans l’abattement de droit commun de 100 000 euros et être faite sans payer de droits. Le démembrement de propriété est le fait de séparer la jouissance du bien, appelée l'usufruit, de la possession des murs, appelée la nue-propriété. Trouvé à l'intérieur – Page 105Le démembrement de propriété Droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire en quelques mots Le droitde propriété peutêtre ... Évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété Le barème fiscal pour évaluer nue-propriété et usufruit est ... Sur le schéma ci-dessous, l'usufruitier étant âgé de 82 ans au jour de . D’un point de vue fiscale les clés de répartition sont simplissimes, puisque l’âge de l’usufruitier ne rentre pas en ligne de compte. Trouvé à l'intérieur – Page 49C'est ce que le rapport précite de M. Mesureur erpliquait , dans les termes suivants : « Lorsque le démembre nent de la propriété s'opère par succession , l'impôt est perçu tout à la fois , d'après la législation en vigueur , sur la ... Il faut ainsi que les deux parties puissent y trouver un intérêt. Trouvé à l'intérieurCe sont les suivants : - le démembrement de propriété résulte d'une donation régulière de la nuepropriété consentie ... de la nue-propriété a été déterminée par application du barème prévu par l'article 669 du Code général des impôts. Ce barème est nécessairement utilisé lorsqu'il s'agit d'évaluer des droits de succession et de donation.
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