convention collective agent de sécurité heures supplémentaires

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur équivalent (couramment qualifié de « repos compensateur de remplacement » - RCR). coût de revient horaire d'un agent heure de jour - hors charges de structure & hors cice agent de prÉvention et de sÉcuritÉ qualifiÉ - coefficient 120 convention collective nationale prÉvention et sÉcuritÉ a p p l i c a b l e t l e 1 e rx j o u ri d u m o i s s u i v a n l a d a t e d e p u b l i c a t i o n d e c l' a r r Ê t É d . . du code du travail, c'est-à-dire le transfert automatique des contrats de travail au repreneur. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Besoin d’aide dans vos projets ? L'art L. 3121-22 du Code du travail indique dans le second paragraphe de cet article sur les H.S. Trouvé à l'intérieur – Page 134Grossesse Horaire de travail Heures supplémentaires v . Bulletin de paie Réduction d'horaires v . Chộmage partiel E ÉDUCATION Congé ... Maternité CONVENTION Convention collective COTISATIONS - Charges sociales Sécurité sociale v . Congés payés, indemnisations diverses, durée de préavis, heures supplémentaires… voici les principales mesures qu'elle contient. Néanmoins, si vous souhaitez quitter votre entreprise, il ne faut pas oublier la durée de préavis relative à votre démission qui dépendra de votre ancienneté, de votre niveau dans l'entreprise et de votre catégorie dans l'entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 110Conditions de travail Pour faire face aux situations d'urgence, tous les agents des services publics d'urgence sont ... offre davantage de possibilités aux personnels de compléter leur salaire en faisant des heures supplémentaires. Withtime Sécurité permet d'éditer les décomptes des agents afin de pouvoir récupérer les données nécessaires à l'établissement des bulletins de paie. selon le code du travail, il me semble que le délai de mise en place du planning par l'employeur est fixé à 7 jours. Votre paie automatisée, vos déclarations gérées, Une gestion unifiée de la vie professionnelle de vos employés. Repos hebdomadaire : Le repos doit obligatoirement avoir une durée minimale de 24 heures, durée à laquelle s'ajoutent les heures du repos quotidien (11heures . – 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) Gestion des plannings de sécurité privée : gagnez en efficacité. Retrying. Les heures complémentaires, quant à elles, concernent uniquement les salariés à temps partiel et ne sont majorées que sous certaines conditions.. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). DTE - Direction du Travail et de l'Emploi | Convention collective du personnel des entreprises de surveillance, de gardiennage et de sécurité 5 LISTE DES ARRETES D'EXTENSION - Arrêté n° 2002-1159/GNC du 11 avril 2002 relatif à l'extension de l'accord professionnel de travail du personnel des « entreprises ou La convention collective des entreprises de sécurité (3196) "majore" de 10% les heures de nuit et les heures de dimanches travaillées. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'heures supplémentaires' de votre convention collective blanchisserie - teinturerie - nettoyage sur LégiSocial . Trouvé à l'intérieur – Page 229Dans les professions de santé , l'agriculture et le tourisme , la période de référence peut être étendue jusqu'à douze mois par voie de convention collective . Des heures supplémentaires peuvent être effectuées , de commun accord entre ... Emploi: rondier Date d'inscription: 29 . En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité que vous pouvez télécharger en PDF. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. La majoration de salaire au titre des heures supplémentaires est fixée : – par voie de convention ou d’accord de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. Trouvé à l'intérieur – Page 3052M. Jean Briane expose à M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale que le tarif suivant lequel les ... le ministère n'ayant pas jusqu'à aujourd'hui donné suite à la demande d'extension de la convention collective ... Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention sécurité pour les dépenses les plus courantes : Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Heures supplémentaires et heures complémentaires Les heures supplémentaires, travaillées au-delà de la durée prévue par le contrat de travail, ouvrent le droit à certains avantages en contrepartie. Sinon la durée est bien d'un mois. Trouvé à l'intérieur – Page 34Traitements : fonctionnaires ou agents publics. ... Les heures supplémentaires pour la partie > 5 000 . ... L'indemnité de licenciement versée en vertu d'une convention collective de branche ou d'un accord professionnel ainsi que ... Trouvé à l'intérieur – Page 655AVENANT N ° 27 DU 28 JANVIER 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 23 JUILLET 1964 CONCERNANT LES ... L'article 24 de la convention collective est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Heures supplémentaires . Cordialement. Trouvé à l'intérieur – Page 31815 ) , heures supplémentaires ( art . 27 ) , classification des agents effectuant des travaux variés ( règlement intérieur , Chapitre X , al . 3 ) , fixation d'un coefficient de péréquation des notes attribuées par les chefs de service ... Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2021) :: LES INFOS DE LA PROFESSION :: Textes de lois / Conventions collectives de nos métiers / Questions - Réponses juridiques :: Questions - Réponses juridiques : Heures supplémentaires : Auteur Message; sisi Nouveau Age: 37 Région: ile de france Société: premier arrivé, dernier parti! Trouvé à l'intérieur – Page 953L'article L. 212 , 1 ° , du code de la sécurité sociale , modifié par l'ordonnance n ° 59-127 du 7 janvier 1959 dispose que ... une convention collective prévoit la répartition sur cinq jours , du mardi au samedi , des quarante heures ... Trouvé à l'intérieur – Page 69115 de la convention collective de la métallurgie des Bouches - du - Rhône , dont se prévalait la demanderesse et qui ... le nombre des heures supplémentaires en ramenant l'horaire hebdomadaire de travail de 46 heures 30 à 45 heures ... convention-collective-gardiennage-securite-protection.pdf. Trouvé à l'intérieur – Page 2331Considérant que le droit aux heures supplémentaires est ouvert aux ouvriers et ouvrières à domicile sous certaines ... des conventions collectives de chaque profession , des lois , arrélés , décrels , us et coutumes , sécurité sociale ... Votre convention collective Sécurité 2021 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. PayFit vous explique. Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective pour les agents de sécurité ? Trouvé à l'intérieur – Page 173... les femmes travaillent moins souvent à temps complet, font moins d'heures supplémentaires, possèdent des diplômes ... Chef de rang Chef de cuisine Source : Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. Néanmoins, cette prise en charge n'est pas obligatoire. (1) article étendu sous réserve de l'application . Trouvé à l'intérieurIl n'est malheureusement pas rare de constater que, sur un même site, un agent de sécurité travaille à temps complet pour la ... et corvéables à merci, d'éviter de payer des heures supplémentaires majorées, voire de payer des charges. Bonjour, - Textes Salaires - Bourgogne Franche-Comté Accord du 27 mai 2021 relatif aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM La convention collective de la chimie également connu sous le nom de convention collective des industries chimiques et connexes est répertorié sous le numero de brochure n°3108 et le code IDCC 44.. Elle concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication de gaz naturels, de colorants et de pigments, de produits azotés et d'engrais, de matières . Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Dans la convention collective pour les agents de sécurité, le préavis diffère en fonction de la raison du départ du salarié (démission, rupture conventionnelle ou licenciement) mais également en fonction de la classification des salariés par catégorie professionnelle. Heures supplémentaires : exemples d'accords collectifs. Modification des durées du travail maximums. Trouvé à l'intérieur – Page 26que certains salariés à temps partiel , mais réalisant des heures complémentaires dont les rémunérations leur ... durée hebdomadaire de 45 heures et des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui ... La convention collective pour les agents de sécurité est un accord qui s’applique plus généralement à toutes les relations entre les employeurs et salariés des entreprises privées qui exercent comme activité principale un service ayant pour objet la sécurité de biens meubles ou immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité des biens. Cordialement. Trouvé à l'intérieur – Page 598Il est accusé d'avoir transmis sciemment au Comité paritaire des agents de sécurité des renseignements faux ou inexacts dans son rapport mensuel en étalant frauduleusement sur plusieurs semaines de travail des heures supplémentaires ... modalitÉs de dÉcompte des heures supplÉmentaires et de paiement bilan d'application durÉe rÉvision entrÉe en vigueur formation professionnelle,conseil de perfectionnement de l'a.n.f.o.r.s constitution composition durÉe attributions rÉunions bilans rÈglement intÉrieur formation professionnelle,mise en . Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention sécurité ? Comment sont calculés les congés payés ? Trouvé à l'intérieurSi la convention collective prévoit un minima supérieur au SMIG , c'est la convention qui s'applique . Les heures supplémentaires sont rémunérées par référence au salaire de base horaire majoré de : 75 % pour le régime de travail à ... Cette convention collective date du 8 octobre 1990. Bonjour, une convention collective, le décret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire ou s'il y est autorisé par un écrit du salarié pour une fin spécifique mentionnée dans cet écrit. Repos compensateur de remplacement et heures supplémentaires du contingent annuel. Modalités de paiement au mois Durée des vacations : la durée des vacations, y compris celles effectuées la nuit, peut atteindre 12 heures. Trouvé à l'intérieur – Page 384Il peut être établi sur des bases supérieures à celles résultant de la convention collective s'il y a des présomptions sérieuses que dans la région considérée ... le cas échéant , des majorations pour heures supplémentaires . Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l’attribution d’un repos compensateur équivalent (couramment qualifié de « repos compensateur de remplacement » – RCR). Un employeur ne peut supprimer les congés payés un mois avant ceux-ci, sauf cas exceptionnel. Quelles entreprises doivent appliquer cette convention collective ? Repos hebdomadaire : Le repos doit obligatoirement avoir une durée minimale de 24 heures, durée à laquelle s'ajoutent les heures du repos quotidien (11heures . CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES AGENTES ET AGENTS DE PROTECTION DE LA FAUNE 2015 - 2020 Si vous éprouvez des difficultés à consulter ce document, vous pouvez communiquer avec la direction des communications au 418 643-1529. Par ailleurs, dans la convention collective pour les agents de sécurité, le travail de nuit a pour plage horaire 21 heures à 6 heures du matin. Pour adapter au mieux les dispositions du Code du travail aux spécificités d’un secteur d’activité, il existe en parallèle des conventions collectives. Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. L'étudiant qui travaille trois (3) heures supplémentaires ou plus immédiatement avant ou immédiatement après ses heures de travail prévues à l'horaire, et qui n'a pas été avisé de la nécessité de faire des heures supplémentaires avant la fin du quart de travail précédent, a droit à une indemnité de repas de 10,50 $, sauf si un repas gratuit lui est fourni. Vous souhaitez disposer d'un accompagnement personnalisé sur la convention collective convention sécurité ? Convention collective Sécurité 2021 Brochure 3196 + grille de Salaire. Heures supplémentaires : exemples d'accords collectifs. Convention sécurité et rupture du contrat, Prenez un rendez vous en ligne avec un avocat spécialisé, Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, La convention collective de l'immobilier - IDCC 1527, Convention collective organismes de sécurité sociale - IDCC 0218, Convention collective organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales - IDCC 2793, Convention collective praticiens conseils du régime général de sécurité sociale - IDCC 2603. Ce type de repos ne remplace pas Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Bonjour, Attention : la convention collective pour les agents de sécurité ne régit les relations qu’entre les employeurs et les salariés des entreprises qui ont leur siège social ou leurs activités en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans les territoires d’outre-mer. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention sécurité. Le travail de nuit doit d'abord être exceptionnel. Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié, et sur une période prédéterminée, un certain nombre d'heures supplémentaires prévisibles. Convention collective CHIMIE (Industries chimiques) N° de brochure : 3108 N° IDCC : 44 Date de dernière mise à jour : 2021-09-20 Récupération d'heures supplémentaires, Jours de repos dans le cadre d'une convention de forfait jours; Jours stockés dans un compte épargne temps … Le délai de prévenance est de 1 jour franc minimum. L'HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL. Trouvé à l'intérieur – Page 461Les statuts des agents publics et leur adaptation aux besoins actuels Exposé de Jean - François KESLER : On peut , à mon avis ... de grandes entreprises publiques , voire dans la convention collective des agents de la sécurité sociale ? Le contingent (maximum) annuel d'heures . Par exemple, il est prévu que les heures supplémentaires doivent avant tout être exécutées sur la base du volontariat du salarié et les salariés doivent en être informés au moins 48 heures à l'avance, sauf en cas d'urgence. Ainsi, par exemple, le paiement d'une heure supplémentaire . Lorsqu'il est supérieur ou égal à 6h, alors le salarié peut bénéficier de l'indemnité panier. La ligne RDS de la fiche de paie expliquée en quelques minutes en se fondant sur un modèle exclusif de fiche de paie PayFit ! Agent de sécurité (M/F/X) Niveau D : Pas de diplôme requis Convention Premier Emploi Rosetta (moins de 26ans) SPF Justice Bruxelles . Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective sécurité. Le travail de nuit doit s'expliquer par l'obligation d'assurer la continuité de l'activité économique . Trouvé à l'intérieur – Page 157La même convention précise dans son article 43 que les heures supplémentaires sont rémunérées conformément à la réglementation du travail en vigueur. Dans les entreprises de sécurité privées, les agents sont tenus d'arriver au lieu de ... Trouvé à l'intérieur – Page 471La convention collective nationale signée le 11 juillet 1968 renvoyait aux accords d'établissement le soin de fixer les règles ... Ces heures supplémentaires , en contradiction avec la loi du 27 décembre 1974 , ne sont pas majorées . Quelles sont les grilles de salaire de convention collective sécurité ? Trouvé à l'intérieur – Page 3En 3_Clauses de sécurité syndicale . temps normal , la réduction des heures de travail doit 4 - Usage de tableaux ... Les heures supplémentaires sont parfois prohibées La convention collective détermine les relations en- dans les ... Trouvé à l'intérieurLa convention collective définit clairement deux catégories d'employés et établit en outre une échelle salariale pour chacune ... L'employeur les a rémunérés au taux des heures supplémentaires pour les jours où ils avaient dû travailler ... Qu’est-ce que la convention collective pour les agents de sécurité ? 7.10. 1.1 ° « agent de sécurité ou agent . La réponse de FO : La durée maximale de travail ne peut, en principe, excéder 10 heures (art. Numéro 1 Concernant les procédures de règlement de griefs et d¶arbitrage des conventions collectives de travail des fonctionnaires et ouvriers ...196 Numéro 2 Concernant les mesures permettant à un employé occasionnel ou C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Heures supplémentaires dans la convention collective blanchisserie - teinturerie - nettoyage. La convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche qui définit le contingent annuel d'heures supplémentaires fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de ce contingent. PayFit simplifie et automatise les processus de paie et de RH pour les petites et moyennes entreprises. Article 34 : Modulation . contrat de travail sommaire convention collective prevention et securite 3. . Repos compensateur : Il représente 1 % par heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures. Mutuelle d'entreprise et arrêt maladie : comment ça marche ? Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Trouvé à l'intérieur – Page 46La majoration de la rémunération applicable à ce temps de travail supplémentaire est fixée par avenant à la convention individuelle de forfait et ne peut être inférieure à 10 % ; – les heures complémentaires effectuées par les salariés ... Trouvé à l'intérieurAttention, existence d'aménagements temporaires en raison de Les heures supplémentaires pour la partie > 5 000 . ... L'indemnité de licenciement versée en vertu d'une convention collective de branche ou d'un accord professionnel ainsi ... La convention collective pour les agents de sécurité régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises dans les activités suivantes : Chaque employeur qui dépend de cette convention collective doit impérativement l’appliquer en priorité sur la loi si les dispositions de la convention collective pour les agents de sécurité sont plus favorables. Trouvé à l'intérieur – Page 25Toute créance inférieure à un montant fixé par décret , constatée dans les écritures d'un agent comptable des organismes de Sécurité ... Les majorations pour heures supplémentaires , travail de nuit , des dimanches et jours fériés . Dans ce sens, dans la convention collective pour les agents de sécurité, les heures supplémentaires sont comptées comme telles au-delà de la durée moyenne de 39 heures par semaine. Nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.gouve.fr. Bonsoir, je suis agent de sécurité privée et je voudrais savoir si les heures de nuit les dimanches et jours fériés sont majorées en plus, c'est à dire si je travaille un dimanche matin de 00h00 à 06H00 je sais que ces six heures seront majorées de 10% mais est-ce-qu'elles seront majorées aussi de 10% supplémentaires pour avoir travaillé le dimanche ou un jour férié ? Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Dans le cadre de l'accord de modulation, le contingent d'heures supplémentaires annuel est généralement réduit à 130 heures (contre 220 heures sans accord de modulation). Sauf en cas de défaillance du système de sécurité incendie. Elle indique que les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25% et de 50% pour les suivantes. convention collective. Whoops! Le nombre maximum de jours imposé unilatéralement par l'employeur est de 10. Aucun article 0,00€ HT. Prenez un rendez vous en ligne avec un avocat spécialisé grâce à notre partenariat avec Avostart. L'agent de sécurité ne peut pas travailler plus de 12 heures par jour, . Découvrez la signification et l’utilité de l’échelon sur la fiche de paie grâce aux explications du leader français de la gestion de la paie ! Convention Collective Interprofessionnelle du Togo - Article 10 : Contrat définitif. Trouvé à l'intérieur – Page 138LE MOIS SUIVANT UNE PÉRIODE D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES , HEURES SUPPLÉMENTAIRES EFFECTUÉES EN VUE D'ACCROITRE Du 9 janv . ... Doit être cassé l'arrêt déclarant abusive la rupture du contrat de travail au motif que l'agent de sécurité ... Dans votre Convention Collective Sécurité vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. L'indemnité panier ne dépend pas de votre poste mais du nombre d'heure de travail effectué sans pause. Trouvé à l'intérieur... (lieu de paiement des cotisations), le code NAF/APE, le numéro Siret et la convention collective applicable. ... son statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre) ainsi que ses numéros de matricule et de Sécurité sociale. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Newsletter hebdo . Rappel: une convention collective est un type d'accord collectif. Bonjour, Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention sécurité. Dans la convention collective pour les agents de sécurité, une grille de salaire permet de répertorier les différents minimums conventionnels en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. Entreprises de prévention et de sécurité CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE DE CONVENTION COLLECTIVE TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Si vous disposez à titre d'exemple d'un aperçu de l'intégralité de la "convention collective IDCC 1351", celui-ci a été volontairement enrichi de caractères spécifiques rendant sa Qu’est-ce que la convention collective pour les agents de sécurité ? Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Evénements familiaux et convention propreté: Code du travail prévoit des jours de congés . – 48 heures au cours d’une même semaine. Contingent annuel d'heures supplémentaires. Par exemple, un salarié qui décide de rompre sa période d’essai au bout de 8 jours ou plus doit respecter un préavis minimum de 48 heures. Trouvé à l'intérieur – Page 131Éliminer les dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux salaires compensatoires que bien des ... ( page 25 ) et la sécurité d'emploi ( page 26 ) , traitaient tous de questions qui relèvent de la convention collective et qui ... L'art L. 3121-22 du Code du travail indique dans le second paragraphe de cet article sur les H.S. Newsletter hebdo saisir un email. Communication . Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention sécurité. Tout dépend du moment. La protection de la sécurité et de la santé du salarié doit être assurée. Elle a été remaniée en 2018, pour devenir plus avantageuse pour les professionnels du bâtiment (indemnités de trajet, majoration des heures supplémentaires…). Réglementation du travail - Convention collective nationale du 15 février 1985.le fait pour un salarié d être employé indistinctement soit de jour soit de nuit soit alternativement de nuit ou de jour constitue une modalité normale de l exercice de sa fonction En cas de passage d un service de nuit à un service de jour ou inversement une interruption d activité de heures . Ma demande de retraite à était accepté mon employeur me demande 1 mois de préavis à t'il le droit de me l'imposer, Bonjour, Heures supplémentaires selon le code des obligations. 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1-0.00 GÉNÉRALITÉS 1-1.00 Interprétation ... 12 1-2.00 Reconnaissance et champ d'application ... 15 1-3.00 Droits et . Trouvé à l'intérieur – Page 46... prévus par la convention collective ( art . G. 22 ) ne pourra être une cause de réduction du salaire . Afin d'assurer le maintien du salaire des heures non travaillées de ce fait , le décompte des heures supplémentaires travaillées ... Taux de la retenue RAFP (5%) x éléments de rémunération perçus au titre des heures supplémentaires, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut servi au fonctionnaire au cours de l'année considérée. possibilité de récupérer les heures supplémentaires ou de bénéficier de jours de récupération forfaitaire en cas de non-pointage accessibilité aisée via les transports en commun (gratuits) www.just.fgov.be 3/4 possibilité de recevoir une prime . ( Date de signature le 15 février 1985 ) Annexe II Classification . Elle annule et remplace les conventions collectives, les protocoles, avenants et accords conclus antérieurement, sauf en ce qui concerne leurs dispositions plus favorables que celles de la présente convention . En d'autres termes, si la ligne de salaire libellée « absence congés payés » est d'un même montant que la ligne « indemnité de congé payé » alors même que le salarié perçoit des éléments de salaire variable comme par exemple des primes de nuit, jours fériés, dimanche, astreinte, heures supplémentaires etc.. alors probablement le salaire présente un symptôme d'erreur .
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