0000006635 00000 n ce nouveau délai s’applique aux demandes d’autorisation transmises à la Direccte à compter du 31 décembre 2020. Chinese business meetings du 11 au 14 février 2020, [WEBINAR] Faire de l’export une opportunité de relance, Digitaliser son processus RH - Post-Covid, Le Fundtruck arrive sur le parvis de Nanterre, Summer Invest : l'événement financement à La Défense, Jeune entreprise : l'accompagnement Entrepreneur #LEADER, Programme "Job Action Relance Boucle Nord de Seine", Programme webinars emploi et RH | Réunion thématique Développement RH pour tous, Open H'Innov : la communauté de l’innovation des Hauts-de-Seine, Plato Créateurs | Une promotion d'entrepreneurs agiles, Plato Jeune entreprise | Objectif croissance réussie, Le club Nelson, Club des entreprises du numérique, Réinventez votre commerce avec le digital, Pass Reprise + facile | Commerçants, relancer votre activité, J'aime mes commerces à Vallée Sud - Grand Paris. Le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 prévoit que le taux d'allocation pour les entreprises des secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire est ramené à 60 % pour le mois de juillet 2021, à 52 % pour le mois d'août 2021 et à 36 % à compter du 1er septembre 2021. Mais il est obligatoire lors de la demande d’indemnisation. Trouvé à l'intérieur – Page 3343Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande , qui peut être prolongé à la demande de la victime ou de ses ayants droit , le fonds examine si les conditions d'indemnisation sont réunies ; il recherche les ... Ce n’est qu’à partir du 1er septembre 2021 qu’ils ne toucheront plus que 60% de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de la rémunération minimale garantie, et basculeront ainsi dans le cas général. Dans ce cas, les entreprises versent  à leurs salariés l’indemnité d’activité partielle et font une demande d’autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités d’activité partielle. Je souhaite le renouveler jusqu'au 11 mai 2020. L'activité partielle a été ouverte, sous certaines conditions, aux parents dans l'incapacité de télétravailler car ils doivent s'occuper de leurs enfants. Les salariés qui suivraient pendant la période d’activité partielle une formation acceptée par l’employeur à partir de cette date sont indemnisés selon les règles applicables aux autres salariés, sans majoration.. Lorsque je crée une nouvelle demande et que j'indique que l'établissement a, préalablement à cette demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 derniers mois, on me demande d'indiquer les engagements de l'entreprise ?! Trouvé à l'intérieur – Page 309Cela donne aussi à penser que des systèmes d'indemnisation du chômage partiel pourraient être mis en place et maintenus en attente en période d'activité normale et être ... normal lorsqu'il devient clair que la demande se redresse. Ils doivent toutefois en demander l’autorisation auprès de la Direccte, en principe, avant le placement de leurs salariés en activité partielle. Dispositif d'indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés. Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont pas considérées comme des salaires, mais comme un revenu de remplacement. Trouvé à l'intérieur – Page 753Le dossier administratif du chômeur comprend tous les documents qui ne tiennent pas lieu de demande d'allocations au ... viser par le bureau régional ou par le bureau de placement compétent le « certificat de chômage partiel » C3.2 . A quoi s'attendre de vos niveaux de HCG quand vous attendez des jumeaux ? A la suite des nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 31 mars 2021, les modalités de prise en charge de, Les salariés bénéficient d’une indemnisation équivalente à 70% de la rémunération antérieure brute, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC (, Afin de garantir la prise en charge intégrale prévue dans le cadre de, Gérer ses Ressources Humaines au quotidien, Fiches pratiques gérer ses ressources humaines, Ce site utilise des cookies dont la finalité est décrite, Gestion RH : un accompagnement gratuit | SARH, Inclusion - Club Paris "Les entreprises s'engagent", Club Paris " Les entreprises s'engagent " | Inclusion, Portrait | Eliane Ngo Dibong, fondatrice de Roussotto Vintage et Custom, Comment recruter plus efficacement dans les CHR et Tourisme. Gouvernement : Numéro vert répondant aux questions sur le Coronavirus COVID-19 en permanence, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000, APESA (Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aiguë) : Numéro vert pour les chefs d’entreprise en détresse afin de bénéficier d’une première écoute et d’un soutien psychologique 7j/7 de 8h à 20h : 0 805 65 505 0, CCI Paris Ile-de-France : Numéro "CCI urgence entreprise" : 01 55 65 44 44. Le portail officiel du ministère de l'Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux horaire de l’allocation est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 109... à la mise au chômage partiel de ses salariés , adresser à l'autorité administrative une demande d'indemnisation ... en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries , l'employeur dispose d'un délai de 30 jours ... L'ouverture et l'exploitation d'un gite rural, Conditions générales de vente entre professionnels, Lettre de mise en demeure en cas d'impayé, Prestations d'études, Diagnostics territoriaux, L'accompagnement pour vos formalités d'entreprise, Répartition des compétences entre les CFE, Formalités liées au micro-entrepreneur (changement d'adresse, décès...), Formalités liées à la protection du patrimoine du micro-entrepreneur, Formalités liées à un établissement (ouverture, changement d'enseigne...), Formalités liées à l'activité du micro-entrepreneur, Formalités liées à la location-gérance (gérance-mandat) d'un fonds, Transfert de la micro-entreprise à l'intérieur du même département, Transfert de la micro-entreprise vers un autre département, Création d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL, Formalités liées au commerçant (changement de domicile, décès...), Formalités liées à la protection du patrimoine, Formalités liées à un établissement (changement de nom commercial...), Formalités liées à l'activité de l'entreprise, Déposez en ligne votre annonce légale dans le journal de votre choix, Cessation définitive d'activité (radiation du RCS), Création d'une SA à conseil d'administration ou à directoire, Création d'une société en commandite simple ou par actions, Ouverture du premier établissement en France d'une société étrangère (succursale), Formalités liées à l'identification de la société (dénomination, enseigne...), Formalités liées aux dirigeants (arrivée, départ, changement d'adresse...), Formalités liées à l'activité de la société, Fermeture d'un établissement (autre que le siège social), Radiation de la société (clôture de liquidation), Radiation de l'établissement en France d'une société étrangère, Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE), FAQ - Diplôme(s) et/ou expérience professionnelle, Tableau des activités réglementées pour le RCS, Déposez votre annonce légale dans le journal de votre choix et recevez votre attestation de parution, Club des nouveaux entrepreneurs - CCI Val d'Oise, Réseau d'entreprises sur l'Économie Circulaire et Collaborative (EC2), Processus pour la création de compte d'un établissement et la saisie de la demande d'indemnisation, Processus pour la création de compte d'un établissement, Activité partielle, chômage partiel, chômage technique : la réglementation, Activité partielle : lettre de demande de mise en place. Les taux pour l’employeur actuellement en vigueur sont reconduits en mai conformément au décret  n°2021-509 du 28 avril 2021. Trouvé à l'intérieur – Page 1502... l'horlogerie - bijouterie en vigueur jusqu'au b ) Pour rejeter la demande d'indemnisation des pertes essuyées par ... des commerces de détail non alimentaires devenue applicable à taire a commis une faute dans « l'activité d'achat ... En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Trouvé à l'intérieur – Page 2901138 ) : SERRERO C. POPINEAU ET AUTRES - Pourvoi n ° 96.15.732 G - Cassation ( partielle ) ( C. app . ... ( 98/005107 ) - La mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte ne fait pas ... 0000000995 00000 n La réponse, en date du 9 avril, est positive : les demandes de chômage partiel pour le mois de mars pourront être déposées jusqu'au 30 avril, avec effet […] Loi de finance pour 2021 : TPE-PME, que faut-il savoir pour faire les bons choix ? Dès lors qu’ils sont autorisés à placer leurs salariés en activité partielle, les employeurs perçoivent, pour chaque heure non travaillée, une allocation versée par l’État. Trouvé à l'intérieur – Page 184... à une indemnisation partielle ou à taux plein; iii) le délai moyen entre la première demande et l'attribution des ... en augmentation – malgré un niveau d'activité lui aussi relativement élevé par rapport aux autres pays de l'OCDE. À noter : Puis, à partir du 1er juillet 2021, le taux de l’allocation de droit commun sera fixé à 36% de la rémunération brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC et d’un plancher revalorisé à 7,47 € par heure à partir du 1er octobre 2021 conformément au décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021. les entreprises des secteurs protégés ayant subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80%. le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, dans la limite d’une rémunération de 4,5 fois le taux horaire du SMIC : cela correspond à une prise en charge à hauteur de 85% des indemnités versées aux salariés ; il est maintenu à 70% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC et d’un plancher de 8,30 € à partir du 1er octobre 2021, conformément au décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021, dans certains secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Elles ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de sécurité sociale (* sauf cas particuliers). Les entreprises des Hauts-de-Seine ont du talent ! <> En contrepartie, l'entreprise reçoit une allocation pour les heures chômées indemnisées dans la limite de 1607 heures par an et par salarié (jusqu'au 31 décembre 2020). Le numéro de sécurité sociale de chaque salarié n’est pas nécessaire pour la demande d’activité partielle. Le 8 avril, le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables demandait à Muriel Pénicaud un report du délai de 30 jours pour effectuer les demandes d'activité partielle. <> pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon un horaire d’équivalence, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle : la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail ; les heures supplémentaires structurelles sont indemnisables dès qu’elles sont prévues par un accord collectif ou dans la convention collective conclus avant le 24 avril 2020. Activité partielle - chômage partiel. Vous disposez d'un délai d'un an à compter de la fin de période autorisée d'activité partielle pour faire votre demande d'indemnisation (article L.5122-1 du Code du travail). L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre proroge jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, la prise en compte des heures d’équivalence et des heures supplémentaires structurelles dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle : Consultez également les documents suivants : La page du code secret à saisir s’affiche : Une fois les salariés renseignés, vous cochez chacun des salariés qui doivent être insérés dans la demande d'indemnisation. 0000006836 00000 n A compter du 1er juillet 2021, les salariés percevront une indemnité correspondant à 60% de la rémunération antérieure brute. 0000100634 00000 n En contrepartie, l’entreprise reçoit une allocation pour les heures chômées indemnisées dans la limite de 1607 heures par an et par salarié (jusqu’au 31 décembre 2021). Incuba’School devient Positiv' Incuba'School, l’incubateur de l'économie positive. Faites le point sur la reprise de votre activité avec la "Check-list Relance" et balayez l'ensemble des questions clefs pour reprendre en toute sécurité. L’entreprise reçoit une allocation pour les heures chômées indemnisées dans la limite de 1607 heures par an et par salarié jusqu’au 31 décembre 2021. L'activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l'employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. endobj Ne sont ainsi couvertes que les fermetures intervenues en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative ; les employeurs dont l’établissement est situé dans la zone de chalandise d’une station de ski, sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50% de leur chiffre d’affaires ; les employeurs situés sur un des territoires faisant l’objet d’une mesure de restrictions sanitaires (type confinement) et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% appréciée pour chaque mois de la période de confinement. L'activité partielle (ou chômage partiel) apporte une aide financière aux entreprises qui, lorsque leur activité se réduit, recourent à des mesures d . Numéro de sécurité sociale. Pendant ce laps de temps, ils peuvent continuer de fournir au salarié le document prévu par l’article R. 5122-17 du Code du travail dans sa rédaction antérieure (un document indiquant le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période). 0000101272 00000 n 2/7 Foire aux questions DGEFP Une fois la mobilisation de l'activité partielle accordée vous devez verser à chacun de vos salariés, pour les heures d'activité partielle, l'équivalent de 70% de sa rémunération horaire brute. Les salaires à prendre en compte sont alors ceux qu'auraient perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle. Une fois les heures renseignées, vous pouvez envoyer votre demande à votre unité départementale. Ce qu'il faut savoir sur le chômage technique ou chômage partiel, et son indemnisation. Business afterwork. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels). Dans tous les cas, les salariés concernés devront percevoir, à partir du 1er octobre 2021, un minimum d’environ 8,30 € par heure. 0000007470 00000 n En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage . 0000000692 00000 n 46 19 Vous pouvez saisir selon la forme d’aménagement : Vous pouvez aussi importer les heures travaillées et chômées via le fichier d’import. Trouvé à l'intérieur – Page 474de l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises ; Chômeurs partiels ou accidentels : 3 ... domiciliés hors de la province de Liège , le droit à l'indemnisation se limite aux périodes de chômage partiel . Trouvé à l'intérieurégalement s'adresser à la commission régionale ou interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents ... que les demandes des personnes pour lesquelles le dommage subi a entraîné une « incapacité permanente partielle ... Trouvé à l'intérieur – Page 37Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande , qui peut être prolongé à la demande de la victime ou de ses ayants droit , le fonds examine si les conditions d'indemnisation sont réunies ; il recherche les ... En période d'activité partielle, l'employeur doit verser aux salariés pour chaque heure chômée : Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire. Le serveur de l'ASP fait actuellement face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif de l'activité partielle. 0000067566 00000 n Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ; Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ; Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 167... compensation claim demande d'indemnisation pour accident du travail rate of compensation tarif d'indemnisation ... working compensation indemnisation pour chômage partiel standard compensation réparation forfaitaire compensatory ... Autrement dit, les employeurs doivent transmettre leurs demandes d’allocation au plus tard dans les 6 mois qui suivent le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle. On ne peut évoquer l'association employeur à travers le seul prisme du salariat : il faut la considérer comme un lieu de mixité, dans lequel coexistent salariés, bénévoles et volontaires. Si certains de vos salariés sont . Cette modification est applicable pour la période d’activité partielle à partir du 1er mai. 0000007263 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 200Après le vote de la loi de 1988 et une réforme qui, en 1990, a relevé le niveau des prestations, les demandes d'allocations au titre de ce régime sont montées de quelque 150 000 en 1991 à 350 000 en 1998, alors que le chômage global est ... Élection syndicale TPE, le vote est ouvert ! Trouvé à l'intérieurL'employeur est tenu d'aviser la demande de congé dans un délai de ... juridiques pour lesquelles un salarié ne travaille qu'à temps partiel : le mi-temps thérapeutique permet une reprise d'activité progressive à la suite d'une maladie ... 0000006165 00000 n Informations relatives aux salariés concernés par l'activité partielle. Trouvé à l'intérieur – Page 124L'absence de réponse dans le délai précité équivaut à un refus ( Inst . DGEFP 7 du 25-3-2009 ) . Les employeurs so aitant connaître l'application à leur situation du régime d'indemnisation du chômage partiel peuvent demander à ... Ce maintien de la prise en charge intégrale des indemnités versées aux salariés bénéficie, jusqu’au 31 octobre 2021, concerne : les entreprises des secteurs protégés, c'est-à-dire inscrits en annexe 2 du décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020 modifié et dont l’activité dépend de celles des secteurs listés en annexe 1 du décret (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel), mais seulement pour les entreprises ayant subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. SecuritActes : choix du statut et enregistrement, Intégrez le Catalyseur de l'innovation et de l'entrepreneuriat à Paris La Défense, L'intelligence artificielle dans votre entreprise. Commentaires récents . Aussi si vous souhaitez poursuivre l'activité partielle au-delà du 30/06/2020 (ou du délai stipulé dans votre demande initiale), il est impératif de déposer une demande d'avenant avant le 30/06/2020 au plus tard ou avant la date . 0000000015 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 25Les pertes d'emplois et le recours au chômage partiel diffèrent suivant les secteurs Proportion cumulée de salariés déclarés en chômage partiel par secteur en mars et avril 2020, et proportion de personnes ayant précédemment un emploi ... Trouvé à l'intérieur – Page 2En particulier , l ' accord du 21 février 1968 sur l ' indemnisation du chômage partiel et l ' accord national interprofessionnel ... L ' institution d ' un délai d ' information , distinct du préavis , en cas de licenciement collectif ... En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent percevoir une indemnité versée par l'employeur. L'employeur doit indiquer sur le bulletin de paie du salarié en activité partielle : Les employeurs ont douze mois à partir du 26 mars 2020 pour respecter cette obligation. 0000000808 00000 n Perte d’emploi en début, en cours ou en fin de carrière, ce guide propose une lecture facile des démarches à accomplir auprès de Pôle emploi et répond aux principales questions que vous pouvez vous poser : - À quelles allocations ... Art. L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées à la condition que ces formations aient été validées par l’employeur avant le 28 mars 2020. Trouvé à l'intérieur – Page 4Article 21: L'acte de classement est établi en tenant compte de l'intérêt du maintien des activités ... Dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être produite dans un délai de douze (12) mois à dater de la notification de la ... <]/Prev 153447>> 0000006123 00000 n Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du . Trouvé à l'intérieur – Page 4... du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel. 4. Les bénéficiaires du présent accord sont payés une fois par mois. Un acompte est versé, conformément aux usages de l'établissement, à ceux qui en font la demande. les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse du chiffre d’affaires ; les employeurs recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid 19 ou. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme. A partir du 1er juin 2021, en application du décret n°2021-674 du 28 mai 2021, le taux de l’allocation passe de 60% à 52% de la rémunération brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC. Face à l'ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d'activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d'Europe. 47 0 obj Business café. les employeurs recevant du public et qui sont situés sur un territoire soumis à des restrictions sanitaires et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60%  appréciée pour chaque mois de la période de confinement. stream Comment créer mon espace. Trouvé à l'intérieur – Page 137Une lésion figure dans les statistiques de la période ( année ) au cours de laquelle la demande d'indemnisation a été soumise à l'autorité compétente . Le temps de travail perdu figure dans les statistiques pour chacune des périodes ... >> Vous avez reçu votre autorisation de mise en activité partielle avec le code vous permettant de faire vos demandes d'indemnisation mensuelles Pourquoi faire une analyse d'urine lors des rendez-vous prénatals ? Trouvé à l'intérieur – Page 1207sionnelle ou le temps de prise en charge par la Sécurité Sociale est neutralisé pour l'application de ce délai de 3 ... demandé au Conseil national du Patronat français de consentir à l'indemnisation complémentaire du chômage partiel . L'activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l'employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Pour ce faire, ils doivent remplir, pour chaque mois de recours à l’activité partielle, une demande d’allocation via le site 0000085919 00000 n Barreau 92, un soutien expert aux entreprises, L'essentiel sur le RGPD. Business afterwork. Auparavant, ces demandes d’allocation devaient intervenir dans un délai maximal de 12 mois suivant le terme de l’autorisation de placement en activité partielle délivrée par la Direccte. demande d'indemnisation activité partielle délai; Qu'est-ce qui peut causer une fausse couche ? Le chômage partiel de juillet à septembre 2021. 3 6 Forfait mensuel 7 Forfait annuel en heures 8 Forfait annuel en jours 9 Modulation du temps de travail 10 Temps de travail organisé en cycle TOTAL (Veuillez renseigner pour chaque mode d'aménagement, le nombre de total de salariés (en personnes physiques ) qui seront indemnisés au titre de la présente demande) Pour les salariés des entreprises relevant des secteurs dits protégés listés aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020, l’indemnité versée au salarié est maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 31 août 2021. ? Cette introduction historique permet de comprendre les différentes définitions de la victimologie et les conséquences d'une victimisation - les effets psychologiques, les répercussions sociales ou financières pour les victimes et les ... Trouvé à l'intérieur – Page 175... chiffre supérieur au nombre de 8 licenciements envisagés dans la demande d'indemnisation par chômage partiel ... cynisme en laissant aux intéressés le royal délai de huit jours pour se prononcer sur l'acceptation du temps partiel . Préservez l'emploi de vos salariés L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi, éviter le chômage partiel afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. À noter : ce nouveau délai s'applique aux demandes d'autorisation transmises à la Direccte à compter du 31 décembre 2020. Notre offre pour les cafés, hotels et restaurants dans les Hauts-de-Seine, Openspot92 Les Digiteurs : devenez apporteur de solutions numériques innovantes, Dispositifs de soutien à la réhabilitation des friches : ETAT, ADEME et Région Ile de France, Favorisez la transition numérique de vos territoires, Commercity : des boutiques dans mon quartier, Élections consulaires 2021 - CCI Seine-Saint-Denis, Une présidente pour la Chambre de commerce de Seine-Saint-Denis, Focus 2020/2021 sur la conjoncture économique en Ile-de-France et en Seine-Saint-Denis, Coronavirus : ne pas rester seul face aux difficultés, Décisions ministérielles et préfectorales, COVID-19 : Dispositifs d'aides aux entreprises, Forum « Réussir en Seine-Saint-Denis » 2021, Le fonds de transformation des buralistes peut vous permettre de développer votre commerce, Plato Jeunes entreprises en Seine-Saint-Denis, Lancement de la nouvelle promotion Plato Jeunes Entreprises, Club « La Seine-Saint-Denis, une chance : les entreprises s'engagent ! L'employeur doit alors faire une demande officielle afin d'obtenir une allocation de l'Etat qui lui permettra de verser les indemnités dues aux salariés concernés. Durant la crise sanitaire, la CCI Paris Ile-de-France lance une série de webinars gratuits pour vous former et vous informer à la maison. La demande d'activité partielle et son indemnisation est effectuée par voie dématérialisée sur la plateforme en ligne de l'ASP. Nom. Fermeture de X jours par semaines. 210, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30, https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, Abonnement presse numérique sur epresse.fr. %Ç쏢 Autrement dit, les employeurs doivent transmettre leurs demandes d'allocation au plus tard dans les 6 mois qui suivent le terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle.
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