préavis licenciement économique

Il est conseillé de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. Beaucoup. Trouvé à l'intérieur – Page 188... être versés que le licenciement soit justifié ou pas (uniquement en cas de licenciement économique en Estonie). ... Au Chili, en Finlande et au Portugal, un préavis de licenciement est requis à la fin du contrat, tout comme pour les ... identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Si le salarié est en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, son préavis est suspendu et prolongé d’une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail. Préavis (point de départ = réception par l'aide à domicile de la notification du licenciement) : durée (1) : ancienneté de moins de 6 mois = 1 semaine ; ancienneté entre 6 mois et 2 ans = 1 mois ; ancienneté d'au moins 2 ans = 2 mois ; heures de temps libre pour recherche d'emploi pendant le préavis : ancienneté < 2 ans = 2 heures par jour pendant 6 . Celui-ci peut alors être reporté en fonction de l’origine de l’accident ou de la maladie du salarié : Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Bonjour, Cadre dans un bureau d'étude, je viens d'être informé par mon employeur d'une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique qui aura lieu le ve 18/10. Préavis de licenciement 1 à 3 mois de préavis La convention collective prévoit que la date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé dû par l'employeur dont la durée, en cas de licenciement est fixée (1) : L’employeur n’a pas établi de PSE, mais a conclu un accord au niveau de l’entreprise qui entérine quel la procédure ne concerne qu’une partie des salariés. Trouvé à l'intérieur – Page 15Le départ négocié en cas de difficultés économiques Trois causes permettent un départ négocié : • Un accord de ... de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas dues (sauf dispositions conventionnelles contraires). Faute grave Elle nécessite le départ immédiat du salarié . - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Dans ce contexte de crise sanitaire, la Cour de cassation vient de juger que le salarié privé . Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente (la rémunération à prendre en compte est la rémunération globale, telle que définie à l’article L. 3221-3 du code du travail). Licenciement transactionnel : éviter les conflits. Au cours de l’entretien, l’employeur doit : C’est également au cours de cet entretien préalable que l’employeur doit informer le salarié du contenu et des modalités de mise en œuvre des dispositifs spécifiques de reclassement dont il peut bénéficier : contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si l’entreprise compte moins de 1000 salariés ou s’il s’agit d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit son effectif ; congé de reclassement si l’entreprise (ou l’établissement) compte au moins 1 000 salariés. LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats. À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire. Les + de l'édition 2016 : - Code du travail commenté en ligne - Appendice complet (conventions relatives au travail, réglementation du travail, placement et emploi, représentation des salariés, participation et intéressement, conflits ... Si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté, la durée est établie par une convention ou un accord collectif ; Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, le salarié doit effectuer un préavis de 1 mois ; Si le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté, il est tenu d’effectuer un préavis d’une durée de 2 mois. Le licenciement d'un travailleur handicapé doit suivre une certaine procédure. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, faire valoir simplement la fermeture de l’établissement est insuffisante. Cela s'applique même si le contrat prend fin à l'issue du délai de réflexion de 21 jours (Art. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Procédure de licenciement du travailleur handicapé . Cela dépend de son . Vous avez noté 5 sur 5 : Pour ces raisons, nous pouvons partager les données d'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité et d'analyse. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Lorsqu'un salarié conteste le motif personnel ou économique de son licenciement, l'employeur peut mettre fin au différend, et ainsi éviter un conflit aux prud'hommes, en concluant une transaction. Il débute à partir de cette première notification au salarié et sa durée est variable. - licenciement économique avec acceptation par le salarié de la convention de reclasse-ment personnalisé. Réussir son licenciement. Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ? Le préavis est une période accordée au salarié entre la notification du licenciement et son départ effectif de l'entreprise (fin du contrat). Ex. Dans ce cas, le contrat est rompu d'un commun accord immédiatement et le salarié n'effectue pas son préavis ; - prise d'acte par le salarié, c'est-à-dire lorsque ce dernier cesse de travailler car l'employeur ne remplit pas ses obligations. Par Yann-Maël Larher, Avocat. Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail » sera mise à jour significativement. générales d'utilisation. Cet ouvrage pratique et synthétique du droit du travail est un condensé des décisions judiciaires les plus pertinentes rendues par la Cour Supérieure de Justice et s’étalant sur les années 2014 et 2015. Trouvé à l'intérieur – Page 298Manque de capacité ou de qualifications , mauvaise conduite importante ou persistante , licenciement économique ou certaines raisons « substantielles » . Définition du licenciement injustifié Salarié licencié sans préavis ou avec ... Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Celle-ci avait considéré « qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) devient sans cause de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention » (Cass. Trouvé à l'intérieurPermet au salarié d'effectuer un préavis et d'obtenir des indemnités de licenciement (exemple : manquement à la ... Licenciement économique : le motif économique n'est pas un motif inhérent à la personne du salarié ; il s'agit donc de ... Connectez-vous et recevez une Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié. licenciement pour motif économique ; licenciement pour motif personnel, avec ou sans faute. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Le csp lui a été proposé avec un réponse avant le 14/07 mais aucune nouvelle du . Il a eu une entretien préalable le 23/06 et la notification de licenciement lui a été présenté le 8/07. Si l'ingénieur ou cadre n'utilise pas, sur la demande de son employeur, tout . Cela s'applique même si le contrat prend fin à l'issue du délai de réflexion de 21 jours (Art. Le fait que le motif de licenciement soit économique ne change pas la durée du . Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre recommandée au salarié et la date de fin de son contrat de travail. Cette information prend la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise : Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en accuse réception ou non. Cas pour lesquels l . Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. L'ordre des licenciements et une cause économique n'autorisent pas à licencier un accidenté du travail Publié le 29/10/2018 à 07:25 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement . Sa durée varie généralement d’un à deux mois selon l’ancienneté du salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 55Pour une description plus complète de la méthodologie utilisée, consulter www.oecd.org/emploi/protection. doivent approuver les licenciements. Il convient également de réduire la durée du préavis pour les travailleurs ayant une longue ... L'employeur ne peut pas décider de priver un salarié de préavis sauf s'il le licencie pour faute grave ou faute lourde ou encore pour force majeure. Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants : Dispense du préavis par l'employeur Licenciement pour faute . Le licenciement économique; Le licenciement est un acte strictement encadré, dont les procédures et modalités varient en fonction de certains critères. Du 1er mars 2020 au 21 mars 2021, 8.303 procédures de licenciement économique ont été engagées en France, dont 928 plans de sauvegarde de l'emploi (« PSE »). Essayez ultérieurement. d’un Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Le salarié perçoit sa rémunération . Lorsque, à la date prévue ci-dessus pour l’envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n’est pas expiré, l’employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception : Modèle de lettre de licenciement Le délai de préavis dépend de l'ancienneté du salarié. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. * Quel est le nom de votre association ? Ces offres de reclassement sont écrites et précises (voir ci-dessous). Trouvé à l'intérieurL'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits du salarié en matière de DIF en indiquant la possibilité d'en demander l'utilisation pendant le préavis ; En cas de licenciement économique, il doit mentionner les ... Le licenciement demeure au Congo le mode le plus usuel de rupture de contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié perçoit sa rémunération . Licenciement pour motif économique . Licenciements collectifs : acte par lequel un employeur met fin au contrat de travail de plusieurs ou de l'ensemble des membres de son personnel pour des . Le licenciement pour motif économique d'un salarié en CDI doit respecter les règles de reclassement, d'ordre des licenciements, de notification ou du préavis. Le préavis : Conditions et durée. Le préavis de licenciement économique correspond à la période au cours de laquelle un salarié dont le contrat de travail a été rompu continue de travailler avant la date de fin définitive de son contrat. La lettre doit préciser l’adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés. Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique. Seul le contrat de travail ayant conduit au licenciement économique est pris en compte pour calculer le montant de cette allocation (pas les éventuels contrats avant/pendant cette période, ou les périodes entre deux contrats). Trouvé à l'intérieur – Page 244LICENCIEMENT 244 • Le licenciement économique se justifie par la suppression ou la transformation d'emplois causées ... le respect d'un préavis (sauf dispense de l'employeur, ou licenciement pour faute), le versement d'indemnités (de ... au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. Bonjour, un salarié a été licencié pour motif économique durant son arret de travail suite a un at. Le préavis est-il obligatoire ? L'indemnité prévue à l'article L 1237-13 du code du travail, versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, est exonérée dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement . Cette lettre mentionne obligatoirement : Possibilité de compléter ou de préciser la lettre de licenciement Le ou les salariés licenciés perçoivent l'indemnité légale de licenciement prévue par le droit commun, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable. Soc. Trouvé à l'intérieur – Page 308Le délai de préavis de démission dépend du contrat de travail et des conventions collectives. Le licenciement ... Cette procédure est plus complexe lorsqu'il s'agit d'un licenciement économique, particulièrement lorsqu'il concerne plus ... L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés. Tout d'abord, il faut savoir que l'on distingue . Trouvé à l'intérieurLe délai de préavis Le délai de préavis est une période qui sépare la notification du licenciement de la cessation ... L'obligation Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur a l'obligation de proposer un reclassement au de ... Trouvé à l'intérieur – Page 10... hormis celles mentionnées en b, ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique. 2° Durée du préavis ou délai-congé. La durée du préavis ou délai-congé, ... : droits des salariés, procédures, indemnités, préavis, protections spécifiques. Si le salarié est licencié parce qu'il refuse une mutation géographique résultant d'une clause de mobilité, il ne peut s'abstenir d'exécuter son préavis sur le lieu de travail qui lui pose . L 1234-1) et conventionnelle (l'article 30.2 de la CCN), que la durée de préavis applicable varie selon l'ancienneté et la classification du salarié. L 1234-1) et conventionnelle (l'article 30.2 de la CCN), que la durée de préavis applicable varie selon l'ancienneté et la classification du salarié. Lorsqu’il notifie un licenciement pour motif économique individuel, l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant en annexe IV du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Je suis licencié(e) (25 questions-réponses pour me défendre) apporte des réponses pratiques aux questions que se posent les salariés menacés ou en cours de licenciement. Pour un salarié de moins de 6 mois, le préavis est déterminé par accord collectif. Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant : Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Un salarié ayant perçu une indemnité de congés payés ne peut prétendre à une . 6 mois. Trouvé à l'intérieurSalariés concernés Tous les salariés visés par un licenciement économique, quelle que soit leur ancienneté (mais pour ... Statut du salarié et droits Le salarié ne bénéficie ni d'un préavis ni d'une indemnité compensatrice de préavis. Comprendre un contrat de travail, se préparer à la procédure de licenciement, faire appel à un conseiller juridique, négocier une rupture conventionnelle ou une transaction... rédigé dans un langage clair, précis et accessible à ... L1233-67 CT ; art. Mise en place pour un an maximum, la . Il peut concerner l’ensemble ou seulement une partie des salariés d’une entreprise. En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis. Sous l'effet du Covid-19, l'année 2020 a vu la destruction de 360 500 emplois dans le secteur privé en France, soit une baisse de 1,8% selon l'estimation publiée par l'Insee. Articles L. 1233-11 à L. 1233-20, L. 1234-1, D. 1233-2-1, D. 1233-3 et R. 1233-2-2 du Code du travail. Le point sur les droits des salariés et les obligations imposées par le Code du travail. D'autres indemnités compensatrices de préjudice peuvent être prévues en cas de non-respect des procédures légales par l'employeur. Votre abonnement a bien été pris en compte. La durée varie d’un employé à un autre selon son ancienneté au sein de l’entreprise. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation . Tout savoir sur les différents types de licenciement (disciplinaire, économique, inaptitude.) 6 mois. Télécharger le document Ooreka . site. Sa durée dépend de son . Contenu et communication des offres de reclassement. alerte par mail Licenciement : les règles à connaître, les différents motifs de licenciements, les méthode de calcul des indembintés, des exemples des licenciements abusifs. Le préavis de licenciement économique correspond à la période au cours de laquelle un salarié dont le contrat de travail a été rompu continue de travailler avant la date de fin définitive de son contrat. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. 40 rue de Paradis En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, les salariés à temps complet ont la faculté de s'absenter pour chercher un emploi dans la limite de 2 heures par jour de travail pendant la durée du préavis avec un maximum égal à la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé. Cependant, pour ce faire, il est tenu de respecter des procédures particulières et alléguer des motifs réels et valables. Le licenciement pour motif économique d'un salarié en CDI doit respecter les règles de reclassement, d'ordre des licenciements, de notification ou du préavis. Les plus de l'édition 2018 : - Inclus : les 6 ordonnances Macron et leurs 26 décrets d'application ; - 400 articles modifiés depuis la dernière édition du Code ; - À jour des lois de finances rectificative pour 2017 et de financement ... Voyons ça de plus près. Si le salarié est dispensé d’effectuer tout ou partie du préavis à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit : Sauf en cas de congés payés, d’accident du travail en cours de préavis ou de congé de maternité ou d’adoption, l’absence du salarié ne prolonge pas le préavis. la priorité de ré-embauchage dont le salarié peut bénéficier ; la proposition de bénéficier d’un congé de reclassement. 7 jours ouvrables pour un salarié non-cadre. Licenciement : droits des salariés et procédures. Qu’est-ce qu’un préavis de licenciement ? Dans ce cas, l'employeur pourra procéder au licenciement économique du salarié, lequel ouvrira droit aux indemnités : de licenciement , compensatrice de préavis (article L1234-5 du code du travail]], compensatrice de congés payés [[article L3141-28 du code du travail), voire à une indemnité supra légale (c'est-à-dire une indemnité de licenciement conventionnelle supplémentaire . ministères et organismes publics. Un employeur qui licencie un salarié doit respecter une procédure et des étapes incontournables à suivre selon un calendrier précis. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Si sur le plan du droit du licenciement économique, les motifs invoqués étaient pertinents, sur le plan de l'interdiction stricte de rompre le contrat du salarié en arrêt de travail consécutif . Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Licenciement économique déguisé : quelles sanctions ? Il peut concerner l'ensemble ou seulement une partie des salariés d'une entreprise. En cas d’accord avec l’employeur ou d’arrêt de travail, le salarié peut en être dispensé. Trouvé à l'intérieur – Page 110Améliorer les perspectives de retour à l'emploi des travailleurs licenciés économiques OECD ... Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal (moyennant un délai de préavis). Dans les 8 jours qui suivent la notification du licenciement au salarié, l’employeur est tenu d’informer la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités » (DREETS - DDETS) de son territoire. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. L’employeur et le salarié ont conclu un accord ; Le salarié a pris des congés payés à une date antérieure à la notification ; Si le salarié est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, son préavis n’est pas suspendu ni prolongé. La . En quoi consiste l’entretien préalable au licenciement ? Possibilité de préciser la lettre de licenciement. Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail Lorsqu'une entreprise de plus de 1 000 salariés (2) prononce un licenciement pour motif économique faute d'être parvenue à reclasser en interne le salarié, elle a l'obligation de lui proposer le bénéfice d'un congé de reclassement afin de faciliter son retour à l'emploi. L'ordre des licenciements et une cause économique n'autorisent pas à licencier un accidenté du travail Publié le . Ils ont également droit aux éventuelles indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. Cela s'effectue au cours du délai de préavis du licenciement économique et la fin du préavis est reportée jusqu'à la fin du congé de reclassement lorsque celui-ci est supérieur. Le montant et la durée d'indemnisation au titre de l'ASP dépendent de l'ancienneté acquise dans votre entreprise : Si vous justifiez d'un an d'anciennet Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques, contrat de sécurisation professionnelle (CSP), en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, En savoir+ sur la mise en place des DREETS, Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles, les sanctions applicables, La procédure en cas de licenciement pour motif personnel, La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés, Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail, Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire. Vous avez noté 1 sur 5 : Trouvé à l'intérieur – Page 203préavis. et. des. indemnités. de. licenciement. Moyenne de l'OCDE à trois différents niveaux d'ancienneté, en mois de salaire après l'avis de ... Elles correspondent à la moyenne des licenciements pour motifs personnel et économique. À l’issue de son préavis, il perçoit son dernier salaire ainsi que des indemnités et l’employeur lui remet un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte. Explications., Votre chèque de départ vous . Enfin un véritable guide pratique et juridique à l'usage des salariés ! verser alors au salarié une indemnité compensatrice équivalente au salaire (y compris les augmentations, primes, gratifications…) qu’il aurait perçu pendant le préavis travaillé. En cas de licenciement, le salarié perçoit en général une indemnité de licenciement. La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes - Plan 1 jeune, 1 solution, Préserver les emplois et former les salariés, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Droit du travail : services de renseignements, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement.
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