frais de succession couple non marié

Avec un enfant à charge, et donc 1,50 part, il doit acquitter 49 900 € d'impôts et 3 100 € de prélèvements sociaux. Il déclare en plus des revenus fonciers nets de 20 000 €. Les frais funéraires peuvent être déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 € sans justificatif. Un couple non marié qui achète ensemble sa première résidence principale lui suffit, car il y a une cohérence directe : le couple souhaite habiter ensemble un lieu commun. Les frais d'obsèques sont prioritairement prélevés sur la succession. Trouvé à l'intérieurcouples. 1242 Voy. infra, aussi pour des effets en matière de procréation, question (119), et de condition des étrangers, ... 1265 Voy. not. A. DEVERS , « Couple non marié », op. cit., nos 60 et s. ; H. FULCHIRON , « Réflexions sur les ... Trouvé à l'intérieur – Page 10Code civil indifféremment au sexe des membres du couple. Le Pacs est le symbole de la reconnaissance juridique du pluralisme des couples et de la dissociation du couple et de la famille. Le couple non marié est consacré, ... Nos experts ont tout naturellement encouragé le couple à se marier. Si l'achat d'un bien immobilier est souvent effectué à deux, dans de nombreux cas il s'agit de personnes non mariées, unies par un PACS ou encore vivant en union libre. Succession : comment transmettre son héritage à ses enfants. Pour consulter toutes nos fiches pratiques, c’est par ICI ! La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Quelles précautions prendre pour prévoir ce qui arrivera en cas de revente mais surtout en cas de séparation ou de . Si l'habitation principale du couple a été achetée en indivision, il faut soit que l'un rachète la part de l'autre pour rester dans les lieux, soit vendre d'un commun accord. C’est le cas de l’impossibilité de faire une déclaration commune de revenus. La donation-partage est, à la fois, une donation et un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. L'argent dans le couple et choix du régime matrimonial. Après notre intervention : 0 € de droits de succession et une transmission sécurisée pour chaque membre du couple; Anticiper la transmission. En effet, pour un couple avec 2 enfants, cela représente 4 x 152 500 € = 610 000 € exonérés de droits de succession. Un couple non marié achetant un appartement ou une maison sera soumis aux règles de l'indivision. Fiscalité des donations : Quels droits de donation paierez-vous ? Trouvé à l'intérieur – Page 199La plupart des projets ont organisé des séances d'information sur la loi de succession matrimoniale au profit des ... Le nombre de couples non mariés s'explique surtout par l'incapacité de ces ménages à assurer les frais légaux ... Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Ce dernier est plus avantagé par rapport au premier. Recevez notre newsletter ! 0,868 de l'actif brut. Elle ne pose pas la question de qui finance quoi et comment sont réparties les finances tant que le projet rentre dans le taux d'endettement global et ses critères . Différents tarifs sont applicables pour les droits de succession en Région wallonne. Quels sont les droits des enfants adoptés à la succession de leurs parents ? Trouvé à l'intérieur – Page 29La jurisprudence allemande et française appliquent donc le droit des sociétés aux couples non mariés uniquement dans ... Certains Etats ont amendé ces dernières années les dispositions du droit de succession applicables aux concubins . Il est dans une tranche marginale de 45%. La préparation de la transmission a donc des effets très bénéfiques, aussi bien sur le coût, que sur la sécurité des survivants. Seule la consultation d'un notaire vous permettra d'affiner ce calcul. Le reste de la succession est réparti selon des règles précises. A noter qu’il reste du crédit pour M. et Mme, sur leurs biens locatifs respectifs, mais avec des assurances qui prendraient en charge la totalité du capital restant dû en cas de décès. De plus en plus de couples optent pour le concubinage, autrement dit l'union libre. Le conjoint survivant a le reste (soit 1/2 si les deux parents sont en vie, soit 3/4). Dans cette forme d’union, les individus vivent comme mari et femme sans pour autant l’être aux yeux de la loi. L'argent est un sujet sensible et cela vaut aussi en ménage. Quelques modifications ont été apportées récemment par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des . Il n’y a pas de définition fixe pour le concubinage, mais ce dernier est employé pour désigner tout forme d’union entre des individus qui n’est pas soumise aussi bien au mariage qu’à un pacte civil de solidarité. Chaque parent encore en vie reçoit alors 1/4 de la succession. Un couple marié ou pacsé est obligatoirement soumis à un régime matrimonial. Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Les époux sont de plein droit héritiers l'un de l'autre du simple fait du mariage civil. Il est possible d'hériter sans avoir de droits à payer au fisc. Cet outil est un simulateur simplifié pour vous permettre de calculer de façon autonome vos droits de succession. Les avantages matrimoniaux des époux. Libérez-vous de vos tracas administratifs. Il est important de se mettre d'accord sur son utilisation et sa gestion en pratique et dans l'esprit de la loi, au regard de votre situation familiale. La loi prévoit plusieurs dispositifs selon le statut du couple. par Jürg Zulliger 15 sept. 2021. Comment les aides sociales sont-elles récupérées sur la succession ? Pas de règles patrimoniales non plus pour les couples vivant en concubinage sans Pacs. 1,578% de l'actif brut. Trouvé à l'intérieur – Page 148La parenté entre l'enfant et le père est aussi reconnue , de même que le droit de succession et les obligations alimentaires légales . La décision négative du législateur ... En revanche , le fait qu'un couple non marié ayant – 148 - Le régime de l'indivision légale est assez particulier et ne sécurise pas les droits de chacun des concubins : chacun est propriétaire de sa partie du bien immobilier. Couples non mariés - Indivision : comment s'en sortir ? Trouvé à l'intérieur – Page 29Entre 1962 et 1985 , le nombre de couples non mariés où l'homme est âgé de moins de trente - cinq ans a décuplé ; il a doublé ... Le mariage demeure le seul cadre juridique , qu'il s'agisse du droit civil ( droit de la succession ou du ... Trouvé à l'intérieurPrésentation 1 Définition ◊ Lorsque, dans la conversation courante, l'on fait état d'un droit des successions ou d'un régime ... BRUMWAUTHIER (A.S.), Régimes matrimoniaux et régimes patrimoniaux des couples non mariés, Larcier,4 e éd. S'il était marié, ses biens vont à ses ascendants ainsi qu'à son époux ou . Dans un couple non marié, l'acquisition d'un bien immobilier se fait souvent en indivision. Avant notre intervention : nous avons constaté deux choses, la situation de Véronique est extrêmement précaire. Toutefois, il est à noter que cette réforme ne peut concerner les décès datant d’avant le 22 août 2007. Trouvé à l'intérieur – Page 2253 A. Le calcul de l'actif net de succession Il faut d'abord liquider le régime matrimonial entre le défunt et le conjoint survivant (voir fiche 44). Ainsi, si le défunt était marié sous un régime communautaire, il est nécessaire ... Notre intervention a 1.500 € n'est rien en comparaison du risque non identifié que ce couple aurait pu subir. • 0 % : taux de taxation d'une succession entre conjoint marié ou partenaires pacsés (avec testament). Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Enfin, à défaut de parents au 6e degré, c'est l'Etat qui hérite de cette succession. Nous avons fait batir une maison en 2006 en commun.Que Il s'agit d'une garantie juridique et d'une économie fiscale pour votre partenaire (dans ce cas, les droits d'enregistrement vous seront applicables et non les droits de succession). En savoir plus sur notre politique de confidentialité Si le couple était pacsé, le survivant jouit là encore d'un droit d'usage d'un an avec, pour les locataires, toujours le remboursement des loyers par la succession et la possibilité de . Il existe une variante où les membres virent sur des comptes personnels un certain montant. Cette forme d’union peut se présenter sous forme de concubinage ou de liens par pacte civil de solidarité. Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne. Ajouter un commentaire, 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Quand une personne décède et n'a pas d'enfants, la question se pose de savoir qui hérite. Il est donc important de détailler à nouveau en fonction de la situation de chaque couple, car la solution peut être différente. Sachant que j'ai 58 ans et qu'à cette age les banques sont moins prêteuses. Calculez et réduisez les frais de succession de votre famille ! Il est dans une tranche marginale de 45%. banque, Trouvé à l'intérieur – Page 527Ces retranchements exprès sont imposées par le caractère très large a priori de la notion d'obligation non contractuelle ... régime matrimonial, successions) ou au sein d'un couple non marié (régime patrimonial y compris successoral), ... Les droits de succession s'élèvent, après abattement, à 60 % du montant hérité. Trouvé à l'intérieurCela signifie que les autres couples non mariés n'ont pas de vocation héréditaire et que la dissolution du mariage fait tomber la vocation successorale. § 1. L'exclusion des partenaires et concubins 103 Si les concubins n'ont pas de ... Pour une unique finalité : Apporter à ses Membres les meilleures expertises possibles en la matière, pour que chacun puisse transmettre simplement et à moindre coût son patrimoine. quelle serait la meilleur solution pour conserver ce bien .Pret Hypothèquaire , In Finn ? il ne peut y avoir indivision qu'entre héritiers possédant des droits de même nature sur les biens. L'achat d'un logement suscite de nombreuses questions. 1. Trouvé à l'intérieur – Page 184Avec livret d'entraînement Marie-Christine Denoyer Guillaume SAKI ... couples non mariés (hétérosexuels ou homosexuels), leur permettant ainsi d'organiser la vie courante grâce à la signature d'un contrat enregistré par un tribunal ... Choisir ses héritiers : le testament. Quant au concubin, il y aura application d’un droit de succession d’un taux de 60 %, toutefois, une somme de 1 570 € lui est prélevée. Elle fait sa déclaration seule et règle 1 069 € d’impôts (tranche marginale à 14%). De plus, la loi donne la possibilité aux partenaires pacsés ou concubins de recevoir une donation ou un legs par voie testamentaire. vacances, Pour le partenaire survivant, l'article 515-6 prévoit l'applicabilité des dispositions relatives au logement du couple marié. Trouvé à l'intérieur – Page 567La loi nouvelle , en ce qu'elle ne règlemente que la cohabitation formalisée par une déclaration de cohabitation , a , au surplus , délibérément omis de prendre en compte la situation des couples non mariés - cohabitants ou non ... Au décès du premier des époux, le conjoint survivant conserve la totalité du patrimoine conjugal sans ouverture de succession. Attention, il s'agit d'un barème par tranche. Une donation au profit d'un enfant unique ou une donation-partage consentie à tous vos enfants vous permet de régler votre . Trouvé à l'intérieurde familles candidates à l'adoption par rapport au nombre d'enfants adoptables , mais se fonder sur des principes de droit , a constaté que l'évolution de nos moeurs montre l'augmentation du nombre des couples non mariés dont la ... Note de Ludovic: si le cadre fiscal en termes de fiscalité à la succession est le même pour toutes les assurances vie, il n'en est pas de même des caractéristiques (fonds euro, frais de gestion, choix d'unités de . Le fait qu'il soit la résidence principale des époux lui confère un statut particulier. consommation, ... bonsoir , avez vous des justificatifs de votre participation à la construction de la maison ? Trouvé à l'intérieurEn ce sens également et sur la non contrariété d'une telle stipulation avec la prohibition des pactes sur successions ... Les biens et le logement du couple non marié », in Le couple non marié à la lumière de la cohabitation légale, ... Succession couple non marié. Dans le cas où le défunt n’a pas eu d’enfant, la légation ou la donation de l’intégralité des biens par testament peut leur être donnée. Ainsi que les frais personnels de chacune des personnes du couple. En revanche, cette donation permet d'accorder à son conjoint une option dans la succession : en l'occurrence, le conjoint aura l'usufruit des biens de . Cela dépend de l'absence ou non d'un testament. Acheter un logement en couple non marié. le montant des dettes éventuelles laissées par le défunt. Trouvé à l'intérieurDÉMARCHES À EFFECTUER • La résiliation du bail ou maintien du bail dans l'attente de la succession. ... Dans le cas d'un couple non marié :le concubin peut reprendre le contratà son nomet sans frais s'ilpeut justifierdu concubinage ... Francis (42 ans) vit avec Véronique (38 ans), en union libre. Les biens communs . Le conjoint marié reçoit alors toute la succession. Trouvé à l'intérieuraccueil d'embryons, 2085 - anonymat du donneur, 2090 - bébé médicament, 2087 - conditions générales, 2068 s. - couple homosexuel non marié, 989, 2028 - diagnostics anténataux, 2086 s. - embryons (sort des –), 2080 s. - fécondation in. (gratuit et anonyme) Pour réaliser cette simulation, vous devez estimer la valeur de votre patrimoine. En conclusion. Trouvé à l'intérieur – Page 187En droit des successions, la famille est prise en compte, jusqu'au 6e degré. ... Il est aussi compétent, en cas de séparation ou de désaccord entre couples non mariés et parents non mariés, quant au lieu de résidence des enfants ou ... Nous avons 1 enafant. Trouvé à l'intérieur – Page 239On relèvera que l'union libre , entrée actuellement dans les meurs dans de nombreuses régions de notre pays , n'est pas reconnue sur le plan fiscal en droit des successions . En conséquence , les deux membres d'un couple non marié ... : Nous ne sommes ni mariés, ni pascés et n'avons pas d'enfants en commun. Trouvé à l'intérieur – Page cclxxviL'ouverture du mariage aux couples homosexuels permettra à l'adoptant marié de partager l'autorité parentale avec le parent biologique ; dans les couples non mairés, la jurisprudence conserve sa raison d'être. Trouvé à l'intérieurPlan analytique section 1 Droit extrapatrimonial de la famille §1Le couple A. La formation du couple B. La ... du couple marié A. Régime matrimonial B. Donations entre époux §2Les relations patrimoniales du couple non marié A. Régime ... "L'augmentation des recompositions familiales, les failles de l'organisation actuelle du droit patrimonial de la famille et les nombreuses attentes des protagonistes de la planification patrimoniale rendent nécessaire une réforme globale ... Une réduction ou une exonération des droits de succession est possible dans certaines situations. 0,542% de l'actif brut. En l'absence de contrat de mariage (le cas le plus commun), il existe des règles de base. Dans le cas de cohabitants de fait, si aucun arrangement n'a été pris, alors ce sont les règles de succession qui prévalent : la part du partenaire décédé va aux plus proches membres . Trouvé à l'intérieur – Page 896L'ouverture du mariage aux couples homosexuels permettra à l'adoptant marié de partager l'autorité parentale avec le parent biologique ; dans les couples non mariés, la jurisprudence antérieure conserve sa raison d'être. -A défaut de parents au 6e degré, c'est l'Etat qui hérite de cette succession, qui alors dite « vacante ». Ainsi, une épouse qui aura hérité de la totalité de la succession de son mari en usufruit ne sera pas en indivision avec ses enfants qui auront eux recueilli la nue-propriété de l'ensemble des biens de leur père. > 30 000€. La donation au dernier vivant (ou donation entre époux) Etablir une donation entre époux signifie que l'on ne souhaite pas déshériter ses enfants si l'on en a, car la part de succession qui leur revient ne leur est pas retirée. . De plus, la loi donne la préférence au conjoint survivant pour l'attribution du logement et des meubles le garnissant, lors du partage de la succession. Les droits de succession, ou frais de succession, renvoient à l'impôt indirect prélevé sur la part du patrimoine du défunt qui revient à un héritier, après déduction d'un abattement.En principe, la personne qui hérite doit s'acquitter de l'impôt au moment du dépôt de la déclaration de succession mais elle peut également, en cas de problème de trésorerie, sous conditions . Déclaration de succession. Nous avons construit une maison sur un terrain appartenant mon conjoint (suite donnation de son père). Les droits du conjoint sur la succession (1) A l'exception des biens que le défunt a reçus de ses parents par succession ou donation, qui reviennent pour moitié aux frères et sœurs. Pour obtenir plus d'information sur la production des déclarations de revenus d'une personne décédée, veuillez consulter les sites Internet de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada. Elle fait sa déclaration seule et règle 1 069 € d'impôts (tranche marginale à 14%). Achat d'une maison: infos pour les couples non mariés. Trouvé à l'intérieur – Page 278Cette évolution tend vers une assimilation des couples mariés ou non , mais elle soulève de nombreuses questions au ... qui règlent les questions d'occupation du logement , de succession ou de partage des biens en cas de rupture . L'union de fait, aussi appelée «union libre» ou autrefois «concubinage» , existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps ou qui vivent ensemble durant un certain temps et qui ont un enfant ensemble. En France, lorsqu'on est un couple non marié et qu'on décide de se séparer, vous avez trois choix pour sortir de l'indivision. Calcul des droits de succession. Trouvé à l'intérieur – Page 107La parenté entre l'enfant et le père est aussi reconnue , de même que le droit de succession et les obligations ... En revanche , le fait qu'un couple non marié ayant un enfant mène une vie commune harmonieuse ne garantit pas ... La donation-partage est un acte notarié qui permet à une personne ou à un couple marié de transmettre de son vivant tout ou partie de leurs biens à plusieurs bénéficiaires, en général des enfants ou petits-enfants. Trouvé à l'intérieur – Page 242La validité d'une telle clause, qui n'est pas constitutive d'un pacte sur succession future, est admise, à condition toutefois. 1. Aucun avantage fiscal ne peut ... 242 Partie 2 – Le couple non marié § 1. Techniques de transmission. Si le défunt avait déposé un testament, celui-ci peut venir modifier les règles de transmission de son patrimoine. Trouvé à l'intérieur – Page 40Chine Art 10: The estate of the decedent shall be inherited in the following Law of Succession of the order: People's ... ou le/la partenaire d'un couple non marié, a automatiquement le droit d'hériter d'une part de la succession de la ... C'est ce régime qui va permettre, lors du décès d'un membre du couple, de définir " les biens propres "du défunt, ceux du conjoint ou partenaire pacsé survivant, et " les biens communs ". Cette forme d'union peut se présenter sous forme de concubinage ou de liens par pacte civil de solidarité. Parents et frères et sœurs n'étant pas des héritiers réservataires, il est possible de les écarter de sa succession au profit du survivant du couple (aux mêmes exceptions que pour le . En présence d'un testament. Le simulateur de service-public.fr permet une estimation indicative des frais de succession (hors frais de notaire), à la suite du décès d'un proche. Les couples non mariés ou non pacsés doivent payer des droits de succession en cas d'héritage (comme une personne non parente). Cet outil est un simulateur simplifié pour vous permettre de calculer de façon autonome vos droits de succession. Démarches, formalités administratives – vos questions : Votre Assistant Privé. Héritage pour les couples non mariés (pacs, union libre) En France, mais aussi dans de nombreux pays du monde, de nombreuses personnes décident de cohabiter sans pour autant procéder à un mariage. Les règles et droits de succession. La donation au dernier vivant est un contrat qui permet d'organiser sa succession de son vivant en laissant le soin au conjoint survivant de choisir la solution qui lui convient le mieux. Trouvé à l'intérieur – Page 31La succession des parents non mariés Depuis la loi du 3 janvier 1972 , l'enfant né de parents non mariés ensemble n'est pas traité différemment d'un enfant légitime lorsqu'il est reconnu , à deux exceptions près : le cas de l'enfant ... 4- Le défunt n'a ni parents, ni enfants. Calcul des droits de succession. Trouvé à l'intérieur – Page 135Le conjoint entre alors en possession des biens du couple sans acquitter de droits de succession. ... Ce choix va donc désavantager les enfants du couple au profit du conjoint survivant. ... Prenons le cas d'un couple non marié. Une personne qui a contracté un pacte civil de solidarité avec un défunt ou qui a été en concubinage avec lui ne peut espérer hériter de ses biens. Votre Assistant Privé est seule destinataire de ces informations personnelles, qui ne seront, en aucun cas, commercialisées à des tiers. Quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu'il était marié ou non. Sur le plan successoral, chaque membre du couple reste un étranger pour son concubin. Planifier sa succession ne s'improvise pas. A noter : lorsqu'il n'existe pas d'actif successoral permettant de couvrir les frais d'obsèques d'un parent , ces frais sont déductibles du revenu imposable . Seule la consultation d'un notaire vous permettra d'affiner ce calcul. Des délais de paiement peuvent lui être accordés si, à l'occasion de ce partage, il doit une somme d'argent ( soulte) aux autres héritiers. Trouvé à l'intérieurMAHIEU159 , à « 163 Droits;J. G de RILLET succession,« flamands, le logement De vrijstelling van successierechten ... M. GRÉGOIRE et L. ROUSSEAU , « Contrats et actes pouvant assurer la protection du survivant », in Le couple non marié ... 15 Parents séparés : une liste de « frais extraordinaires » offre plus de sécurité. Depuis la mise en vigueur d’une reforme sur la succession au début de l’année 2010, le partenaire pacsé survivant est systématiquement dispensé du droit de succession. Ils n'ont juridiquement pas de liens entre eux, cela peut avoir des conséquences dès lors qu'ils prennent la décision d'acheter un bien immobilier. Contrairement aux couples mariés, il n'existe pas réellement de dévolution successorale légale pour le couple pacsé ou le couple vivant en concubinage. Méthode de calcul : à chaque tranche du patrimoine taxable (après application de l'abattement) est appliqué le taux correspondant dans le barème (5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % et 45 %). De nombreux outils sont à votre disposition, il faut donc choisir le bon outil adapté à votre cas personnel. Les points les plus importants doivent être réglés par un contrat. Trouvé à l'intérieur – Page 450Deuxièmement , parce que le droit de la famille a des liens étroits avec le droit des successions et ... et commerciale a inclus aussi bien les successions que les conséquences patrimoniales de la séparation d'un couple non marié . La Compagnie Française des Successions a un double objectif : Informer gratuitement le grand public sur les enjeux économiques inhérents aux frais de succession. Contrat de mariage et succession : transmission du patrimoine à l'époux survivant. Ils bénéficient d'un abattement de 1 594 €. Découvrez notre recherche d'horaires de films, le programme tv de vos séries préférées, l'actualité ciné et séries, les . Location, Les frais extraordinaires sont souvent un point de discorde pour les parents séparés. Même si sur le papier les faits semblent identiques cela change beaucoup de choses. Le montant total des droits de succession est donc estimé pour chacun des héritiers à environ 28 194,35 € (hors frais de notaire). Le logement de la famille bénéficie donc d'une protection accrue durant le mariage, pendant la procédure de divorce et en cas de décès (le . Trouvé à l'intérieur – Page 153Ex : sur l'intérêt de contracter une assurance décès lors d'un achat commun d'un bien immobilier , pour un couple non marié et non « pacsé » ( si pas de « tontine » ) . 2001-2002 • Organisation de conférences et tuteur en droit pour le ... Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Avant de choisir son mode de sortie, il faut connaître ses quote-parts d'acquisition du logement surtout s'il y a un différentiel d'apport entre les deux partenaires. Un couple marié se protège plus que des personnes pacsées ou en simple concubinage. Comme son nom l'indique, dans le régime de la communauté universelle, tous les biens possédés par chacun des époux sont mis en commun, et, ce quelle que soit leur date d'acquisition - avant ou après le mariage - ainsi que leur origine, notamment, les biens reçus par donation ou succession, sauf clause contraire. Adobe Stock. Trouvé à l'intérieur – Page 163... à charge de la succession du conjoint prémourant (art. 205bis, § 1er). 116. A contrario concernant la cohabitation légale : F. TAINMONT, « Les charges du ménage », in Le couple non marié à la lumière de la cohabitation légale, ... Droits de succession. Si l'acte indique que le bien . Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Notre action va donc au-delà de l’abattement succession enfants classique. Nous faisons le point sur cette situation Succession sans enfant en l'absence de testament Si le défunt n'a pas Madame aura préservé son cadre de vie (résidence principale), et continuera de bénéficier des revenus des biens locatifs sa vie durant (valeur actuelle de l’usufruit de Madame compte tenu qu’elle a moins de 41 ans = 70% de la valeur des biens).
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