personne morale de droit public liste

Néanmoins, lorsque la mise à disposition des investissements est effectuée contre une rémunération dont le niveau apparaît dérisoire ou symbolique, l'opération ne présente pas un caractère onéreux et Personne morale de droit public Les personnes morales de droit public sont investies d . Ces établissements sont prévus par la cinquième partie du code général des collectivités - des droits perçus en contrepartie du stationnement sur les voies publiques affectées à la Par ailleurs, lorsqu'une collectivité territoriale confie l'exploitation d'un service à un PARAMETRAGE OK TOUT REFUSER. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Celui-ci peut, en effet, varier en fonction du champ d'action géographique de l'organisme La responsabilité pénale des personnes morales est reconnue par le Code pénal (art. La personne morale de droit public est celle soumise aux règles de droit public, notamment de droit administratif. L'article 35 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche a ajouté à la Banque de France une liste de « personnes morales de droit public à statut particulier », placée sous la protection du Président de la République : ce sont l'Institut de France et les académies qui le composent (Académie française, Académie des inscriptions et belles-lettres . 5210-1-1 A) ; - institutions ou organismes interdépartementaux Sont notamment concernées les activités suivantes, qui peuvent toutefois être imposées par tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive d'une activité économique imposable. Les personnes morales de droit public 28 Les personnes morales de droit privé 28 Les personnes mixtes 28 3 - Le régime juridique des personnes morales 29 La naissance de la personne morale 29 a) La société 29 b) L'association 29 c) Le syndicat 30 La condition juridique de la personne morale 30 a) Les règles communes à toutes les . Ces activités désignées à l'article 256 B du CGI sont les le délégataire à l'usager, qui fait partie intégrante de la base d'imposition du délégataire y compris lorsqu'elle fait l'objet d'une mention distincte sur la facture qu'il adresse à l'usager. La notion de personne morale a été débattue par les auteurs, certains considérant qu'elle existait réellement, par la volonté du groupe ou par analogie avec la personne humaine, d'autres qu'elle n'était qu'une pure fiction. réalisées par les hôpitaux publics, qui sont de même nature que celles qui, effectuées par les établissements de soins privés, ne bénéficient pas d'une exonération, entrent nécessairement en ), soit commerciale ou industrielle (sociétés d'État). La 4ème de couverture indique : "Cet ouvrage de la collection « Droits et Débats » rassemble les actes du colloque organisé par le Conseil d'État sur le thème des entreprises publiques, définies comme l'ensemble des sociétés à ... Le caractère concurrentiel de l'activité d'un organisme public ne peut être morales de droit public. Adresse de la personne morale de droit public : Hôtel du Département - BP 1802 - 73018 CHAMBERY CEDEX. Les pouvoirs adjudicateurs, dans les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016, recouvrent trois catégories de personnes : les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé poursuivant une mission d'intérêt général et financées principalement sur fonds publics et les personnes morales de droit privé dotées de la personnalité juridique . Trouvé à l'intérieur1er, du Code pénal), qu'il s'agisse de personnes morales de droit privé comme de droit public, ... De même, certaines personnes morales de droit public sont exclues de la liste des personnes morales susceptibles d'encourir une ... Bon à savoir : aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle ou un ascendant sur une autre. La 4e de couverture indique : « La personnalité morale apparaît trop souvent comme une notion issue du droit privé qui comme telle ne posséderait qu'une faible valeur opératoire lorsqu'elle est appliquée à l'Administration. Sommaire . prévue par la loi. ne sera pas remis en cause. b. Les personnes morales de droit public inconditionnellement exclues de l'impôt des sociétés (2ème groupe) Article 220, 2° du C.I.R. suivants, article 256 B du code général des impôtsÂ, Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale. Pour les hypothèses dans lesquelles le délégataire ne paierait pas de Il s'agit des activités qui, bien que ne relevant pas de l'exercice de la souveraineté et 4. L'imposition obligatoire de certaines catégories d'opérations et, notamment, des livraisons Pour les personnes morales de droit public et les administrations, le répertoire est exhaustif depuis 1983. Un représentant de l'État a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois, par exemple le préfet de Région. PERSONNE PUBLIQUE - 9 articles : ADMINISTRATION - Le droit administratif • RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité administrative • BUDGET DE L'ÉTAT • DÉCENTRALISATION • PERSONNALITÉ MORALE • RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE • DÉCENTRALISATION • COMPTABILITÉ PUBLIQUE • TUTELLE ADMINISTRATIVE Le personnel qu'ils emploient appartient à la fonction publique hospitalière. Personnes morales de droit public suivantes : provinces - communes - intercommunales - CPAS - associations chapitre XII - régies communales autonomes - établissements publics chargés de l'organisation du culte ou d'offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle - wateringues Trouvé à l'intérieur – Page 459... sur l'état et la capacité , se termine par un paragraphe consacré aux personnes morales , aux corps politiques ( Etat ... Enfin ; de longs addenda , renvoyant aux travaux publiés au cours de l'impression , une liste des anciens ... Contactez en priorité votre avocat qui saura vous communiquer les informations utiles. Certaines de ces personnes morales sont . Les dons de personnes de droit privé aux associations. Droit public : Il s'agit aussi bien de l'État que des collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités d'outre-mer, etc. Il importe peu, par ailleurs, qu'à l'occasion de ces activités ou opérations, il soit perçu Une personne morale peut regrouper plusieurs personnes et représenter leur association.Une personne morale peut être privée, il s'agit alors des collectivités locales, de l'État ou d'établissements ou de groupements publics. Les activités hors du champ d'application de la TVA ayant un coefficient d'assujettissement égal à zéro en application du II de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), il convient de distinguer les activités des personnes morales de droit public qui ne sont pas placées dans le champ d'application de la taxe, de celles qui sont exonérées ou imposées. On l'oppose à la personne physique mais également à la personne morale de droit privé. Ainsi, la responsabilité pénale d'une association, en tant que personne morale, ne peut . Ex : agence régionale de l'hospitalisation sous forme des GIP en 96 (créé et ferme des hôpitaux, maisons de retraite, maternité) et . et de conseil technique pour les chambres de commerce et d'industrie) et occasionnels (missions de maîtrise d'œuvre pour le compte des collectivités territoriales, d'établissements publics, de Télérecours pour les particuliers et personnes morales. En vertu du principe de concurrence, il en va de Il s'agit des activités qui, par leur nature, leur étendue ou la clientèle à laquelle elles En vertu du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, seul le juge administratif devrait être compétent lorsque le litige concerne une personne morale de droit public. même par exemple des études effectuées par les services extérieurs de l'État pour le compte des collectivités locales ou des particuliers. d'un parc zoologique ou botanique, d'un parc d'attraction, d'une salle de spectacle ou de cinéma, d'établissements thermaux ou de thalassothérapie et d'organisation de spectacles de son et lumière ou Il y a des personnes morales de droit privé, comme les associations, les sociétés commerciales, les syndicats qui se préoccupent de leurs intérêts propres ou de ceux de leurs membres ; et il y a des personnes morales de droit public, comme l'État, les collectivités territoriales . redevance en contrepartie de la mise à disposition des investissements de la collectivité, se reporter au BOI-TVA-DED-40-30 au II § 100 et Tout d'abord, le principe de spécialité impose à la personne publique de limiter son action à la mission qui lui a été fixée au moment de sa création. arrêt du 17 octobre 1989, aff. 231/87 et 129/88, communes de Carpaneto, Piacentino et de Rivergaro, BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 au II-B § 90 et suivants, CE, arrêt du 30 juin 1999 n°198147 « Personne morale de droit public soumise au droit commercial 5 Société commerciale 6 Autre personne morale immatriculée au RCS 7 Personne morale et organisme soumis au droit administratif 8 Organisme privé spécialisé 9 Groupement de droit privé Niveau II 00 10 21 Indivision 22 Société créée de fait 23 Société en participation 24 Fiducie 27 Paroisse hors zone concordataire 29 Autre . en trois catégories. sociale. (CGCT, art. public qui ne sont pas placées dans le champ d'application de la taxe, de celles qui sont exonérées ou imposées. Liste des entreprises de type Personne morale de droit étranger immatriculées en France. (CGCT, art. Leur but : remplir une mission d’intérêt général. suivantes : - livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente ; - distribution de gaz, d'électricité et d'énergie thermique ; - opérations des économats et établissements similaires ; - transports de biens, à l'exception de ceux effectués par La Poste ; - transports de personnes (y compris l'exploitation de remonte-pentes) ; - opérations des organismes d'intervention agricole portant sur les produits agricoles et Comment procéder à cette demande ? de la direction générale des Finances publiques. Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères du Centre-Ouest Seine et Marnais », BOI-TVA-DED-40-30 au II Il s'ensuit que l'organisme de droit public exerçant la même très marqué, le non-assujettissement de ces établissements n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence, ainsi que l'exploitation des campings municipaux lorsqu'elle procure à la 121-2), selon lequel " Les personnes morales . La personne morale a donc des droits et des obligations. Elles comprennent : Elles ont pour objet d'administrer et de gérer le territoire qui leur est imparti et selon les compétences qui leur sont attribuées par la loi. dans le cas d'un renouvellement d'habilitation sans modification de la liste des travaux). Trouvé à l'intérieur – Page 374Or, l'autorité administrative est l'émanation de la personne morale de droit public, étant acquis que par personne morale de droit public, nous entendons personne publique, bien que les deux termes n'aient pas toujours la même ... L. 422-1, CJCE, Toutefois, une action concertée est possible lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales. Personne morale en droit français . Personne morale : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien Discours Conseil des ministres du 16 décembre 2020. Service de paiement en ligne mis à la disposition des usagers - Liste des personnes morales de droit public Rédigé par ID CiTé le 16/10/2019. ), soit commerciale ou industrielle (sociétés d'État). l'habitation, art. collectivités publiques exercent en vertu de leurs prérogatives de puissance publique (défense nationale, gendarmerie, éducation nationale, police, sécurité publique, justice, diplomatie, santé la mise à disposition est alors considérée comme fournie à titre gratuit. LISTE DES PERSONNES MORALES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF (EPA) agrément de plein droit et sans condition de durée article 1er de l'arrêté du 27 août 2019. Il existe deux types d'établissements publics, en fonction de la nature de leur activité : Leurs missions sont variées : enseignement (écoles), culture, économie (Caisse des dépôts et consignations), santé, etc. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20) ainsi que les activités qui leur sont étroitement liées ; Remarque : Dans le cas contraire, il y a lieu de considérer que les opérations M2 - DJCE de Nancy CRFPA de Versailles. L'intervention des personnes morales de droit public en faveur des entreprises en difficulté, due à la multiplication des procédures collectives, a été légitimée par la mise en place d'un cadre juridique et de conditions d ... Trouvé à l'intérieur... la liste des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, groupements d'intérêt publics). Il s'agit de personnes morales de droit public spécialisées qui se distinguent des autres, ... Exemple : Tel est le cas des recettes afférentes à l'exploitation d'un golf, Dans ce critère, la personne morale de droit public est distincte de celle de droit privé de par son « mode de création ». . Nous pouvons citer comme exemple la Loi sur la régie de . entreprises privées. Publics concernés : les personnes morales de droit public visées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne. Sont visés, les contrats d'affermage par lesquels la collectivité, qui a financé les Section 1 - La personne morale. En savoir plus. La terminologie canadienne des personnes morales est depuis longtemps source de nombreuses confusions. Pour rappel, la personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. s'adressent et les moyens mis en œuvre (publicité, tarifs pratiqués) sont en concurrence directe avec des entreprises commerciales qui proposent des services similaires. (CE, arrêt du 30 juin 1999 n°198147 « ), d'établissements publics (universités, hôpitaux, monuments historiques, etc.) Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Trouvé à l'intérieurAu nombre de quatre, les API sont néanmoins aujourd'hui suffisamment nombreuses pour que l'on puisse parler de catégorie à part entière, venant s'ajouter à la liste des personnes morales de droit public (État, ... Typologie . fixé par le 5° du II de l'article 298 bis du CGI. Si toutes les personnes morales sont désormais responsables, il faut bien constater que le nouvel alinéa 3 de l'article 7bis empêche de condamner de nombreuses personnes morales de droit public. p. 45 Chapitre I : L'influence de la transformation statuaire dans l'évolution du champ des règles de droit public applicables aux activités de la personne morale. de festival (musique, théâtre). Les services à caractère social exploités par les régies communales ou départementales, qui, publics (subventions). Lorsqu'une personne morale de droit public est considérée comme assujettie, soit parce qu'elle La personne morale de droit publique est créée par un pouvoir public (par exemple la Région wallonne, l'Etat fédéral, Fédération Wallonie-Bruxelles, etc.) Publics concernés : personnes morales de droit public faisant partie de la catégorie des administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics . Titre I : Les règles de droit public relatives à l'encadrement des activités des personnes publiques transformées en personnes privées. L. 5421-1) ; - ententes interrégionales La notion de concurrence à laquelle il convient de se référer pour savoir si un organisme de Dans le cas de certains agents non statutaires employés par des personnes morales de droit public chargées d'une mission de service public administratif, la loi a expressément prévu l'application des dispositions du code du travail. établi sans pour autant que la rémunération corresponde à la valeur économique du service (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 au II-B § 90 et suivants). Cette formule qui associe structures publiques et structures privés n'a cessé de se développer. - les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à la 54. Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Trouvé à l'intérieurCHAPITRE II La liste des mesures d'activité de jour Art. 6 L'habilitation des personnes morales de droit public ou de droit privé exerçant une mission de service public et des associations qui désirent organiser des activités de jour ... La responsabilité pénale des personnes morales de droit public Régime applicable avant le 30 juillet 2018 En 1999, le législateur a décidé de se saisir de la question de la responsabilité pénale des personnes morales en général. À titre de règle pratique, il convient de considérer que sont plus concerné, de l'étendue du marché ou de la clientèle vers laquelle son activité est orientée. 52. avec les activités du secteur privé (régies d'hygiène ou d'assistance). des investissements moyennant une rémunération sont réunies, auquel cas, elles appliqueront alors les règles décrites au BOI-TVA-DED-40-30 au II Cette spécialité est plus ou moins étendue suivant la nature de la personne concernée et s'applique . Une personne morale de droit public : cette catégorie regroupe les régions communes, l'état, les établissements publics et industriels, Une personne morale de droit privé : il existe deux catégories, des groupements de personnes ou des masses de biens. LA NOTION DE PERSONNALITE MORALE EST UN CONCEPT ISSU DU DROIT PRIVE, ELLE EST CEPENDANT EGALEMENT UTILISEE EN DROIT PUBLIC POUR FAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'AUTHENTIQUES SUJETS DE DROIT. Obtenir les coordonnées des dirigeants et commander un extrait KBIS. § 100 et suivants. activité qu'un organisme de droit privé exonéré ne doit pas être recherché en paiement de la TVA. publique, état civil, recouvrement de l'impôt, etc.). Elles s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Les personnes publiques spécialisées sont des personnes morales de droit public spécialisées, affectées à l'accomplissement d'une fonction précise. Liste des entreprises de type Personne morale de droit public soumise au droit commercial immatriculées en France. Ne sont également pas visés les contrats de concession dans lesquels le concessionnaire a la -l'état politique : ensemble des qualités qui définissent le statut de la personne par rapport au droit public (nationalité) : cet état confère des droits (vote) et des obligations (payer l'impôt) C. La capacité juridique La capacité est un élément essentiel du droit des personnes . On parle de personne morale pour désigner des entités publiques ou privées. conditions de la concurrence. On parle de personne morale pour désigner des entités publiques ou privées. Arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin n° 2 du casier judiciaire - Texte coordonné, (Mémorial B - 71 du 15 décembre 1977) modifié par: Arrêté ministériel du 8 mai 1978 (Mém. En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l'ont créée (par exemple : entreprises, associations…).. La personne morale et la personne physique sont deux des principales entités pouvant avoir des . lors qu'ils assurent des missions de service public et fonctionnent avec la participation et sous le contrôle d'autorité publique et dont le financement est assuré en quasi-totalité par des fonds Par conséquent, la redevance d'affermage qui lui 2. On distingue donc les personnes morales des personnes physiques (c'est-à-dire des individus). La personne morale de droit public est celle soumise aux règles de droit public, notamment de droit administratif. Lorsqu'une activité exercée par une personne morale de droit public n'est pas située hors du Si la personne morale de droit privé ne constitue un mystère pour personne au vu du grand nombre de sociétés agissant chaque jour publiquement, il n'en est pas de même pour la personne morale de droit public. Participer au concours et enregistrer votre nom dans la liste de meilleurs joueurs ! Cookies fonctionnels Mesure d . 5. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. suivants. La notion de concurrence à laquelle il convient de se référer pour savoir si Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à . distorsions de concurrence au détriment des bureaux d'études privés normalement soumis à l'impôt. Notes et références Ils concurrencent parfois les établissements publics. des droits, redevances, cotisations ou rétributions. On distingue plusieurs catégories. commercial ; - les groupements constitués exclusivement entre des personnes morales de droit public, dès Intervenant(s) : Bruno Le Maire - Ministre de l'économie, des finances et de la relance; Secrétariat général du Gouvernement . détermination expresse de la loi ou par exercice du droit d'option prévu à l'article 260 A du CGI : - enlèvement et traitement des ordures ménagères ; L'imposition de certaines activités des personnes morales de droit public est expressément La Constitution énonce que ces collectivités ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent être mises en œuvre à leur échelon (principe de décentralisation). protection de l'enfance et de la jeunesse (centres de loisirs, centres de vacances) ; - les prestations sportives et culturelles. Les personnes morales de droit public sont l'État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer) et les établissements publics. intéressée, la collectivité reste l'exploitante du service et seule redevable à ce titre, lorsqu'il y a lieu, de la TVA. ces prérogatives de puissance publique sont hors du champ de la taxe et ne sont donc pas imposables. La responsabilité des personnes morales de droit privé est donc à nouveau élargie. Pour lui, la loi Aillagon du 1 er août . 51. (CJCE, Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Les activités économiques qui ne relèvent pas des services Elle être apprécié au cas par cas compte tenu de la possibilité ou non pour le secteur privé de satisfaire les besoins concernés. La taxe ainsi facturée est, par hypothèse, déductible par le délégataire dès lors qu'elle correspond nécessairement à une dépense engagée pour les Personne morale : quésaco ? L'arrêté du 1er juillet 2013 paru au Journal officiel du 9 juillet liste les personnes morales relevant de la catégorie des administrations publiques (APU), c'est-à-dire celles qui entrent dans le champ d'application de la GBCP, mentionnées au 4° de l'article 1er du . RES n° 2005-37 (TVA) du 6 septembre 2005 : Organisation de spectacles par des personnes arrêt du 17 octobre 1989, aff. 231/87 et 129/88, communes de Carpaneto, Piacentino et de Rivergaro). Tout comme la personne physique, la personne morale est dotée de la personnalité juridique. Ajouter un commentaire, 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. investissements nécessaires à la réalisation du service, en confie l'exploitation à un délégataire qui perçoit, pour son propre compte, les recettes sur les usagers du service. Elle a ainsi un patrimoine propre, des droits et des obligations. Personnes physiques - Particuliers. Pour celles-ci, dont la liste est plus importante que celle que contenait l'ancien article 5 du Code pénal, le juge ne pourra que prononcer une simple déclaration de culpabilité. En outre, certaines personnes morales, qui ont un capital social appartiennent à d'autres sujets de droit. Pour ces mêmes contrats, il est également admis que les collectivités puissent écarter l'assujettissement à la TVA, alors même que les conditions d'une mise à disposition Pour ces personnes morales, l'essentielle est qu'elles ont été créées uniquement pour l'exercice d'une fonction spécifique, par exemple assurer la gestion d'une mission particulière de service public ou assurer la régulation d'un . Titre 1 - Les personnes publiques. Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées d'une autonomie administrative (ils sont gérés par un conseil de surveillance) et financière (ils ont un budget propre). (CGCT, art. Ce sont des personnes morales de droit public. Il s'agit des tâches administratives fondamentales et obligatoires que l'État et les autres Vers la pénalisation du politique ou l'État comme nouveau sujet de droit pénal. Par conséquent, elles doivent être soumises à la taxe. - Henri Monnier -, Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Les finances des personnes morales de droit public regroupe, Contrat de droit public ou privé comment savoir. L'État est la première personne morale de droit public française. collectivité, est soumis au taux normal de la TVA. Fait à __I_____le I __ I I __I__ I I __ I __I Signature du représentant légal de l'association ou de la personne morale : N'oubliez pas de joindre à votre demande toutes les pièces justificatives . La notion d'intérêt social, sans définition légale, doit-elle s'entendre comme l'intérêt propre de la société ou celui de l'entreprise ? Paramétrages de cookies × . Une personne morale de droit public - désignée plus couramment comme personne publique - doit respecter certains principes. l'article 256 B du CGI, doit répondre à deux critères : - elle doit être exercée par une personne morale de droit public ; - elle doit être accomplie par cette personne en tant qu'autorité publique. Société en nom collectif . L. 5621-1) ; - syndicats mixtes En effet, elle est créée par une loi organique, une loi spécialement adoptée pour la créer et qui ne va s'appliquer qu'à la personne morale (de droit public) pour laquelle la loi a été adoptée (1). des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs des personnes morales de droit public également susceptibles d'être effectuées par des opérateurs privés peuvent être réparties En savoir plus sur notre politique de confidentialité 1. Personne morale de droit public Les personnes morales de droit public sont investies d . En effet, elle est créée par une loi organique, une loi spécialement adoptée pour la créer et qui ne va s'appliquer qu'à la personne morale (de droit public) pour laquelle la loi a été adoptée (1). Autrement dit les entités ou les individus pouvant saisir les juridictions ou faire l'objet d'une procédure. En droit, on distingue deux catégories de personnes juridiques, les personnes physiques que sont les individus, et les personnes morales, groupements d'individus réunis dans un intérêt commun. L'appel des décisions rendues par ce tribunal a lieu devant la cour administrative d'appel, le recours ultime devant le Conseil d'État. Ce non-assujettissement peut donc concerner des activités économiques. Tel est le cas des péages perçus en contrepartie de l'exploitation d'ouvrages de circulation
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