De plus en plus populaire depuis quelques années, la société par actions simplifiée (SAS) est devenue la forme d'entreprise la plus populaire du pays. une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. L’organisation des sociétés 5. Les évolutions des sociétés 6. Les sociétés à risque limité 7. Les sociétés et groupements divers FRANÇOIS LENGLART, docteur d’État en droit, est professeur émérite à HEC Paris. Cela les rend intéressés à son résultat, les intègre à l’aventure, et contribue donc à les fidéliser. le capital social de l'entreprise doit valoir au minimum 1 euro ; la structure doit disposer d'au moins un associé ; un commissaire à la transformation ou à défaut un commissaire aux comptes, doit être nommé par décision de justice afin de se charger de l'évaluation des biens de la société et de la distribution des avantages. Cession de parts de SCI : comment faire ? Captain Contrat se propose de vous accompagner dans la transformation de votre SARL en SAS et de vous expliquer les avantages qui peuvent vous pousser à une transformation SARL en SAS, avant de vous présenter les formalités pour réaliser cette transformation. Les formalités à accomplir et le respect de certains délais sont important dans le timing de certaines opérations. Trouvé à l'intérieur – Page xviiOn peut remarquer dès à présent que quelquefois la loi facilite la transformation (par exemple de la SARL en SA ; cf. art. L. 22343 al. ... 1 ; pour la transformation en SAS, art. L. 2273 638). Si la transformation entraîne une ... En plus de ces frais incompressibles peuvent s'ajouter des frais de rédaction des actes de votre transformation de SARL en SAS, ou EURL en SASU. Les formalités pour transformer une SAS en SARL. La transformation d'une SARL en SAS peut se faire relativement rapidement (comptez entre 3 semaines et un mois). Quelle conséquence ? La transformation d'une SAS en SARL est une opération juridique complexe nécessitant des démarches et des formalités diverses. Développez votre notoriété sur internet pour promouvoir vos produits. Les associés d'une SARL peuvent être tentés par cette transformation pour plusieurs raisons :. Pour autant, la transformation d'une société est soumise à certaines conditions et formalités administratives. Contactez-nous. Trouvé à l'intérieur – Page 170La composition du capital social est la suivante suite à cette augmentation du capital social : – la SARL Persil 10 050 ... générale extraordinaire avec comme ordre du jour la transformation de la SNC « Les Légumes de France » en SAS; ... Les associés d'une SARL peuvent être tentés par cette transformation pour plusieurs raisons :. Différentes raisons peuvent conduire les associés d'une SARL (société à responsabilité limitée) à transformer leur statut en SAS (société par actions simplifiées). Les formalités à effectuer. Les apports en numéraire constituant le capital social de votre SARL doivent être, Si un comité d’entreprise est en place dans votre SARL, il doit être informé et consulté préalablement à la. Cette fusion ne prendra pas effet du jour au lendemain mais à l'issue d'une période transitoire de 2 ans. Trouvé à l'intérieur – Page xxii... SARL : société à responsabilité limitée CAHT : chiffre d'affaires hors taxes SAS/SASU : société par actions simplifiée/ CAT : commissaire à la transformation CDC : Caisse des dépôts et consignations CFE : centre de formalités des ... Si vous souhaitez procéder à la transformation de votre SARL en SAS, le Cabinet Beaubourg Avocats peut s'occuper de toutes vos formalités juridiques et vous accompagner dans vos démarches. Elle doit, dans un délai de 2 ans, se transformer en SA (à moins que le nombre d'associés ne redevienne inférieur ou égal à 100). Une telle décision comporte toutefois d'importantes conséquences, et nécessite une réflexion préalable et l'aide d'un professionnel. Dans le cas d'une société en plein développement dont l'effectif peut dépasser 100 associés, il est nécessaire de suivre les mesures imposées par la loi : soit transformer la SARL en SAS ou en SA (société anonyme) dans un délai de deux ans ou encore prendre des dispositions pour que l'entreprise ne dépasse pas le seuil fixé par la loi (100 associés). La forme juridique évoluera pour passer de " société . SARL au capital de150.000 € Siège social : 61-63 Rue de Douai 75009 PARIS RCS PARIS 492155510 . La transformation d'une société en SAS. 3 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire décidant la transformation, signés Transformer une SARL (ou une SNC) en SAS ou en SAS réside en une modification de sa forme juridique et entraîne une mise à jour des statuts de l'entreprise. Louer un box de stockage, quels sont les critères de choix ? Transformation de SARL en SAS. De nombreuses sociétés anonymes (SA) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) se transforment en société par actions simplifiées (SAS), notamment pour permettre aux dirigeants de bénéficier du statut social et fiscal offert par cette forme sociale. Passer de l’entreprise individuelle à la micro-entreprise : est-ce possible ? En effet, le passage en SARL n'entraîne aucun changement de régime fiscal, ces deux formes juridiques étant soumises à l'impôt sur les sociétés et soumises à la TVA. Informer le greffe: la transformation de la SASU en SAS nécessite d'informer le greffe de l'ouverture du capital social afin qu'il puisse mettre à jour la mention de la forme sociale sur l'extrait Kbis. L. 227-1 du Code de commerce). Cette opération de transformation nécessite de déposer les éléments suivants au centre de formalités des entreprises : Un formulaire M2, Un formulaire M3 Sarl en présence de plusieurs gérants (le formulaire M2 ne contenant pas suffisamment de place pour nommer plusieurs gérants), Un . Une SASU ( société par actions simplifiée unipersonnelle ) est différente d'une SAS ( société par actions simplifiée ) car le capital social de l'entreprise est retenu par une seule et même personne. En cas d'absence de l'un d'entre eux, la décision ne peut être valablement actée. Différentes raisons peuvent inciter les associés d'une SARL à transformer leur structure en SAS. Pour que la transformation de votre SNC en SAS soit effective, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social de . Trouvé à l'intérieurÀ l’instar de l’État, société politique par excellence, les sociétés anonymes sont, en droit français comme dans le droit des pays de l’O.H.A.D.A., régies par des principes démocratiques. 2 - les seules conditions à respecter pour transformer une SAS en SARL sont celles prévues à l'alinéa 3 de l'article L 225-245 du Code de commerce. si les dirigeants changent ou n'étaient pas présents sur le kbis: 1 justification d'identité en cours de validité (CNI, Passeport,…) pour chaque dirigeant. Création d'entreprise en Suisse : de la constitution à l'immatriculation, Quels sont les avantages de la signature électronique pour les PME. Quelles sont les missions comptables essentielles aux PME ? Vous n’avez donc aucun risque de voir votre. A tout moment de l'année, les associés peuvent décider à l'unanimité de la transformation de leur SARL en SAS en moins d'un mois. Un rapport du commissaire à la transformation de la société est également nécessaire. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS. Cependant, la transformation d'une société doit respecter un certain nombre de formalités même s'il s'agit d'une opération parfois fiscalement neutre. Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varient suivant le prestataire, et peuvent s'avérer particulièrement élevés si vous faites appel à . Transformation d'une SARL en SAS : comment faire ? Tous les associés doivent voter en faveur de la décision. Tout d'abord, rappelons qu'une SAS est une société de capitaux. La transformation de la forme juridique d'une société entraîne de nombreuses conséquences sur le plan juridique, fiscal et social. C'est une manoeuvre moins courante, qui est souvent motivée par la volonté d'optimiser les charges afférentes aux rémunérations des dirigeants de SARL. Comme pour la transformation d'une SARL en SA, l'établissement d'un rapport sur la situation de la société et d'un rapport sur la transformation de la société . Changement de forme juridique : quelles conséquences pour mon activité ? Annonce légale pour la création d’entreprises : tout savoir. Parmi les motivations pour transformer une SARL en SAS, on peut citer :le désir de ne plus payer de charges sociales sur les dividendes,la sortie du régime des travailleurs indépendants,le nombre d'associés supérieur à 100,le changement du mode de gouvernance.Toutefois, la transformation d'une SARL en SAS est une procédure juridique complexe entraînant de nombreux changements sur . Transformation d'une SARL en SAS. Le plus souvent réalisé pour des finalités sociales et fiscales, ce changement statutaire implique de passer de statuts peu encadrés par la loi (ceux de la SAS) à de nouveaux statuts fortement encadrés laissant peu de marge de manoeuvre pour leur adaptation. Sur le plan fiscal : lors d'une cession de parts sociales dans une SARL, les droits d'enregistrement payés par le nouvel associé sont de 3% alors qu'en cas de cessions d'actions dans une SAS ces droits ne s'élèvent qu'à 0,1 % du prix total . : les dirigeants de la SAS sont considérés comme des affiliés au régime général de la sécurité sociale, tandis que les gérants de SARL associés majoritaires sont affiliés au, Comme la SARL, avec la SAS vous n’êtes responsables des pertes de la société qu’à proportion de vos apports. Face à ce succès, de nombreux dirigeants de SARL . Trouvé à l'intérieurEn cas de transformation en SARL : le CAT peut aussi être chargé de l'établissement d'un rapport sur la situation de la société. ... Absence de formalités de publicité lors de la transformation d'une SNC ou d'une SCS. Conditions et formalités de transformation d'une SARL en SAS Juridiquement, une SARL doit être convertie en SAS si les actionnaires de cette dernière sont supérieurs à 100. Ils doivent alors : Le coût des formalités liées à la transformation d'une SARL en SAS peut dépasser les 2000 euros HT, compte tenu : Transformer une SARL en SAS : Les formalités, Apporter un fonds de commerce à une société : principe, avantages et formalités, Cession d’un fonds de commerce : formalités et publicités légales. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (nom de naissance et d'épouse pour la mère) pour . 1 ex. Unanimité pour une transformation en SAS. L'article L 225-245 du Code de commerce est ainsi rédigé : « La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. Transformation de SARL en SAS à direction collégiale - Courrier d'envoi au centre de formalités des entreprises . Si le statut de la SARL n'est plus adapté à votre entreprise ou à vos besoins, le passage à une autre forme juridique est tout à fait envisageable. La décision de transformation d'une EURL en SASU est prise par décision unilatérale de l'associé unique sur les conditions générales de transformation d'une SARL en SAS mentionnées ci -dessus.. Lorsqu'une EURL qui se transforme en SASU n'a pas de commissaire aux comptes, elle doit nommer un commissaire à la transformation. Vos démarches juridiques et administratives ne seront plus jamais un frein au développement de votre entreprise. Nos experts vous conseillent et vous accompagnent dans l'ensemble de vos formalités. SARL - Transformation de la SARL en SAS. Les associés d'une SARL peuvent parfois avoir intérêt à la convertir en SAS. La transformation de votre SARL en SAS est une opération permettant de changer de forme sociale tout en évitant une rupture de votre activité.Vous conserverez le numéro SIREN de votre société, son patrimoine et les contrats en cours. Enregistrement; Insertion légale; Dépôt au greffe; Inscription modificative au RCS; Documents à produire. En effet les contrats en cours se poursuivent, ainsi que le bail des locaux. - Autres : 125 euro pour le trésor public (enregistrement de l'assemblée) PV de transformation, nouveaux statuts et enregistrement du dossier au Greffe. La décision de transformer la SAS en SARL doit être prise collectivement lors d'une assemblée générale extraordinaire et approuvée par tous les actionnaires sur convocation du président de la SAS. Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances. Trouvé à l'intérieur – Page viii123 Dans une SAS . ... 134 La transformation de votre SARL en SA............................... 136 Établissement des rapports........................................................... 136 Assemblée ... 137 Formalités de publicité. Il faut dire que ce statut comporte de nombreux avantages, même s'il ne doit pas être pris à la légère. Traitement des Formalités : 8h-11h sous réserve de l'importance du flux de visiteurs Permanence sur rendez-vous STE Modification : TRANSFORMATION SARL, SAS EN SA, SCA RAPPEL : une SARL ne peut être transformée en SA, SCA que si son capital est au moins égal à 37000 €. Ce guide complet vous aidera à comprendre et anticiper les étapes indispensables pour cette opération. La transformation d'une SARL en SAS est une opération de changement juridique. C'est aussi l'occasion de modifier les statuts de la société. Largement plébiscitées par les PME, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) ont vu leur régime juridique se rapprocher au cours de ces dernières années. À cela s'ajoutent les frais de commissaire aux comptes ou à la transformation d'un minimum de 1000 € HT Transformation d'une EURL en SARL : quelle procédure ? Il peut y avoir deux situations : Si votre SARL a d’ores et déjà un commissaire aux comptes, celui-ci peut rédiger un rapport unique car il pourra être nommé commissaire à la transformation. Trouvé à l'intérieur – Page 512006 , n ° 05-15.872 , FS P + B + R + I , Barrou et a . c / SARL Toulouse enchères automobiles : JurisData n ... En statuant ainsi , alors qu'aux termes de l'article L. 227-3 précité , la 1243 décision de transformation d'une société en ... Pourquoi devenir un propriétaire de garage auto ? être saisi par les créanciers de la société (sauf cautionnement personnel, évidemment !). SA - Transformation d'une SA en SARL NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé : Quelles sont les causes et les formalités de la transformation d'une SASU en SAS ? Si vous êtes déjà plus développés, vos salariés clefs risquent d’être courtisés par des concurrents. Surtout, avec le régime général vous payez vos cotisations sur vos rémunérations versées la même année, alors qu’avec le RSI vous payez des cotisations sur la base de vos rémunération d’il y a deux ans. Transformation d'une SARL en SAS : pièces à fournir. Conformité RGPD : les actions à mettre en place, Tout savoir sur l'augmentation de capital, Tout savoir sur le contrat de partenariat, L'impact du licenciement pour faute grave, La procédure d'assignation en contrefaçon. A défaut, elle est dissoute. Les formalités indispensables à la transformation d'une SARL en SAS doivent être réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). N.B : Si le président personne morale n’est pas immatriculé ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le président personne physique. Pour transformer la SARL ou l'EURL en SAS ou SAS (U), il faut compter au minimum : 300 à 400 € de frais (dépôt au Greffe, enregistrement auprès des impôts, dépôt d'annonces légales). PLAN DE L’OUVRAGE Formes de l’entreprise et fondement des sociétés La constitution des sociétés La personnalité morale des sociétés L’organisation des sociétés Les évolutions des sociétés Les sociétés à risque limité ... Formalités. 2. Un dernier point : en SAS il n'est pas possible pour le conjoint d'obtenir le statut de conjoint collaborateur. Sinon, le passage de la SARL à la SAS n'entraînera en principe pas de changement du régime fiscal applicable à la société. Hébergement : où se trouvent les données de votre entreprise ? Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en, SA (directoire et conseil de surveillance), SE Holding (directoire et conseil de surveillance), EURL - SARL : filiale détenue à 100% (suite à fusion), SA - Filiale détenue à 100% (suite à fusion), SE (transfert du siège dans un Etat Membre de l'Union Européenne), SA - Filiale détenue à 90% (suite à fusion), Micro-entreprise : confidentialité des comptes, Petite entreprise : confidentialité des comptes, Moyenne entreprise : présentation simplifiée du bilan et des annexes, Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Prorogation de la durée de la personne morale, SNC - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SA - Nomination d’un administrateur dans une SA à Conseil d’administration, SA - Prorogation de la durée de la personne morale, SA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SA - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SA - Transformation d'une SA en société européenne à conseil d’administration, SNC - Augmentation de capital en numéraire, SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SNC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Fermeture d'un établissement secondaire, SNC - Changement de dénomination sociale, SA - Nomination d'un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SNC - Transfert de siège depuis un autre ressort, SNC - Transfert de siège dans le même ressort, SC - Changement de gérant dans une société civile, SC - Changement de gérant dans une SCP d'avocats, SC - Prorogation de la durée de la personne morale, SC - Réduction du capital pour une société civile, SC - Transfert de siège depuis un autre ressort, SC - Transformation de la Société Civile en SARL, SCA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Nomination d’un directeur général et/ou d’un directeur général délégué dans une SA à conseil d’administration, SNC - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de directeur général et/ou de directeur général délégué, SA - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce, SA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Transfert d’un établissement secondaire au sein d'un même ressort, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Transfert de siège dans le même ressort, SA - Transfert de siège depuis un autre ressort, SA - Transfert de siège dans le même ressort, SNC - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Changement du représentant permanent, SA - Augmentation de capital en numéraire, SA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Changement d’un commissaire aux comptes, SA - Modification de l’objet social (avec modification des activités), SA - Changement de président du conseil de surveillance, SARL - Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti, Commerçant - Cessation totale d'activité (temporaire ou définitive) avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation (Personne physique), Commerçant - Inscription en cours de vie sociale d'un conjoint collaborateur, Commerçant - Suppression de la mention "conjoint collaborateur", GIE - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, GIE - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans un GIE en dissolution, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SARL - Fermeture d’un établissement complémentaire, SC - Fermeture d’un établissement complémentaire, SA - Fermeture d’un établissement complémentaire, SC - Transfert de siège dans le même ressort, SAS - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement de vice-président du conseil de surveillance, SA - Changement d’un membre du directoire, SA - Démission d’un membre du directoire, SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SA - Fin de mandat d’un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SA - Fusion : société anonyme absorbante, SA - Fusion transfrontalière : société anonyme absorbante, SAS - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SNC - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SCA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SAS - Changement de dénomination sociale, SAS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SARL - Transfert de siège depuis un autre ressort, SARL - Transformation de la SARL en SA à Conseil d’administration, SAS - Augmentation de capital social par apports en nature, SAS - Augmentation de capital en numéraire, SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SAS - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SAS - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Reconstitution des capitaux propres, SCA - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Transfert de siège au sein du même ressort, GIE - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à un transfert d’activités, SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Prorogation de la durée de la personne morale, GIE - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Augmentation de capital en numéraire, SCA - Transfert de siège depuis un autre ressort, SCA - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SCS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCS - Modification de la date de clôture de l'exercice social dans les SCS, GIE - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel le groupement, SARL - Augmentation de capital en numéraire, SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes, SARL - Augmentation de capital social par apports en nature, SARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de gérant, SARL - Changement d’un commissaire aux comptes, SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SARL - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main, SARL - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SARL - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SARL - Modification de l’objet social (avec modification des activités), SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SAS - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SC - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SNC - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SAS - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SA en dissolution, SCA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCA en dissolution, SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SAS en dissolution, SCA - Changement de dénomination d’un commissaire aux comptes, SC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial, SCS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SCA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SAS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes dans une SA, SCS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SCA - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SARL - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SNC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement d’un commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant, SC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une Société Civile en dissolution, SCA - Déclarer une SCA sans activité commerciale, SARL - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SCS - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SCS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCS en dissolution, SCS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SNC en dissolution, SNC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), EI - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SNC - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Transfert d'un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, par création d'un fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement secondaire dans un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SARL - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce, SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce, SARL - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans un même ressort suite à un achat de fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Fermeture d'un établissement secondaire, SAS - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Déclarer son entreprise sans activité commerciale, SC - Déclarer une société civile sans activité, SARL - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SC - Ouverture d'un établissement secondaire, SCA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire au sein du même ressort, suite à un transfert d’activités, SA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SAS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SAS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SARL - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Déclarer une SARL sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SNC - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SC - Augmentation du capital en numéraire, SCA - Changement de dénomination sociale, SA - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SARL en dissolution, SA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Nomination d’un membre du directoire, SNC - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SCA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne entrepreneur individuel, Pièces à fournir pour les dirigeants étrangers, EIRL - Dépôt au RCS de la déclaration initiale d’affectation du patrimoine, Auto-entrepreneur - Immatriculation (déjà en activité), Auto-entrepreneur - Immatriculation (création d'activité), Agent commercial - Préparez votre dossier en ligne, Société ayant l'activité d'agent commercial, Désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation, Protocoles mise en état: Tribunal - Greffe - Barreau de Paris, La question prioritaire de la constitutionalité, RPVA - Guide d'utilisation destiné aux avocats, Prorogation du délai d'approbation des comptes, Autorisation de retrait des fonds bloqués en banque, Commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif, Requête au juge commis à la surveillance, Autres requêtes au président du tribunal, Requête en injonction de payer - préparez votre dossier, Les intervenants des procédures des entreprises en difficulté, Notice sur la procédure de liquidation judiciaire, Notice d'information procédure de redressement judiciaire, Notice destinée aux candidats à la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire, Modèles traitement des difficultés des entreprises, Procédure de rétablissement professionnel sans liquidation, Déposer une requête en relevé de forclusion, Tarifs formalités en matière de difficultés des entreprises, Informations sur les privilèges et nantissements, Privilège du vendeur avec action résolutoire, Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Mesure d'inaliénabilité temporaire du fonds de commerce, Nantissement de parts de société civile, Contrat de vente avec clause de réserve de propriété, Privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Tarifs des formalités en matière de privilèges et nantissements, Paraphes des livres, registres et répertoires, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, Bénéficiaires effectifs : suivre la réception d'une déclaration, Effectuer une formalité dématérialisée, Déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs, Agent commercial - Caisses maladie et vieillesse de Paris, Le registre du commerce à l'international, Protocole - Mise en état - Barreau de Paris, Les chiffres clés de l'activité du greffe de Paris, Bilans annuels de l'activité économique de Paris, Tenir une Assemblée Générale des associés, Enregistrer le Procès-verbal d’assemblée générale auprès de la recette des impôts.
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